STCOR 85/2009 (ECLI:AD:TCORAD:2009:85)

Décision commentée : STCOR 85/2009, Tribunal de Corts (Andorre), 10 septembre 2009, ECLI:AD:TCORAD:2009:85 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par la présente sentence du 10 septembre 2009, rendue en matière pénale par le Tribunal de Corts siégeant à Andorre-la-Vieille (affaire n° TC-179-3/03, ponent M. Enric Anglada Fors), le tribunal statue sur le cas de M. Carretero, de nationalité andorrane, poursuivi pour faux en écriture publique et privée, usage de ces documents et escroquerie qualifiée.

Les faits tenus pour établis (fets provats) se déroulent entre juillet et août 2003. Un notaire marseillais, dont les chèques notariaux avaient été dérobés en blanc à son étude, aurait cherché un intermédiaire capable d'encaisser ces titres dans la Principauté. Le prévenu aurait indiqué qu'il fallait produire des documents originaux, notamment des justificatifs de l'origine des fonds et l'identité d'un tiers bénéficiaire. Il aurait ensuite proposé un tiers résident, M. Calderón, titulaire d'un compte auprès d'un établissement bancaire andorran. Trois chèques, pour un montant total de 1 339 962,62 euros, auraient été déposés le 7 août 2003 dans une succursale bancaire andorrane, sur la base de documents fictifs (certificats notariaux, contrat de vente immobilière). Les chèques ayant été signalés comme volés, aucun paiement n'a été effectué. Le prévenu aurait par ailleurs été interpellé le 22 août 2003 lors de la tentative de perception.

S'agissant de la procédure, le Tribunal de Grande Instance de Marseille a rendu, le 9 novembre 2005, un jugement devenu définitif à l'égard des coprévenus, que la sentence cite pour l'établissement des faits. Le Tribunal de Corts a prononcé des non-lieux partiels provisoires à l'égard de plusieurs autres personnes extradées vers leur pays d'origine (sobreseïment provisional parcial).

Le ministère public a initialement qualifié les faits sur le fondement des articles 148, 150, 152 et 248 de l'ancien Code pénal et requis quatre ans d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende et les dépens. À l'audience, il a modifié ses conclusions en invoquant le nouveau Code pénal, issu de la loi qualifiée 9/2005 du 21 février, et a réduit la peine requise à trois ans. La défense a soulevé une exception préalable tirée de la violation du droit à la juridiction (art. 10 de la Constitution), a conclu à l'absolution en invoquant les causes d'exemption de responsabilité pénale de l'article 27, et a sollicité, à titre subsidiaire, des peines plus légères.

Question de droit

La décision soulève principalement quatre questions.

Premièrement, l'exception tirée du refus d'obtenir la copie intégrale du dossier de l'instruction française porte-t-elle atteinte au droit à la juridiction ? Le tribunal écarte cette exception au motif qu'elle a déjà été tranchée par des décisions antérieures, non frappées de recours.

Deuxièmement, le droit applicable est-il l'ancien ou le nouveau Code pénal ? Le tribunal retient le nouveau code, en tant que loi plus favorable à l'accusé.

Troisièmement, la contrainte psychologique alléguée peut-elle constituer un état de nécessité ou une crainte insurmontable, au sens de l'article 27 du Code pénal, exonérant le prévenu de sa responsabilité ?

Quatrièmement, la peine d'amende peut-elle être prononcée pour une escroquerie seulement tentée, et comment s'articulent les règles de concours et de pénalité applicables aux inf