STCOR 11/2009 (ECLI:AD:TCORAD:2009:11)
Décision commentée : STCOR 11/2009, Tribunal de Corts, 2 octobre 2009, ECLI:AD:TCORAD:2009:11 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts est saisi d'une affaire pénale (procédure n° TC-070-3/08) concernant une ressortissante allemande, sans antécédents pénaux, poursuivie pour création médiate de document faux par un particulier, en concours avec usage de document faux par un particulier.
Selon les faits jugés établis, le 7 novembre 2007, la prévenue dépose son permis de conduire andorran auprès d'une auto-école. Elle ne le récupère pas, faute d'avoir acquitté les honoraires de l'établissement. Le 28 mars 2008, elle déclare auprès d'un agent de la police la perte de ce même permis. Sur présentation de cette déclaration de perte, elle obtient auprès du service des démarches du Gouvernement un duplicata du permis, daté du 3 avril 2008.
La procédure se déroule en l'absence de la prévenue, jugée par défaut (« en rebel·lia processal ») : celle-ci, dûment citée, n'a pas comparu. Elle est néanmoins défendue par un avocat. Le Ministère public, partie accusatrice, requiert une peine d'un an de prison conditionnelle et le paiement des frais de procédure, sans réparation civile. Il ratifie ses conclusions provisionnelles à l'audience.
La décision est rendue par une formation collégiale de trois magistrats. Les mentions de l'en-tête sont divergentes sur le rédacteur : le texte désigne le magistrat Estany comme « ponent i redactor », tandis que les métadonnées mentionnent Jean-Marie Ferrandez comme rapporteur. Le texte fourni ne permet pas de trancher cette divergence.
Question de droit
La question posée au juge était double.
En premier lieu, il s'agissait de déterminer si la présentation d'une déclaration de perte d'un document administratif, dont le titulaire sait qu'il n'est pas perdu, en vue d'obtenir un duplicata, constitue la création médiate d'un document faux au sens de l'article 438, alinéa 1, du Code pénal, et son usage au sens de l'alinéa 2.
En second lieu, se posaient les questions de l'imputation de la responsabilité à titre d'auteur, de la détermination de la peine en l'absence de circonstance modificative, et de la répartition des frais de procédure.
Le texte ne développe pas la construction théorique de la « création médiate » : le juge se borne à affirmer que « es donen en el suposit d'autes tots els elements configuradors del referit tipus penal ». Le raisonnement doit donc être reconstruit à partir de la qualification retenue et des faits constatés.
Solution et dispositif
Le tribunal retient la qualification proposée par le Ministère public. Il juge que les faits « són legalment constit