STCOR 14/2009 (ECLI:AD:TCORAD:2009:14)

Décision commentée : STCOR 14/2009, Tribunal de Corts, 2 octobre 2009 (ECLI:AD:TCORAD:2009:14) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 4 décembre 2007, des agents de police contrôlent, à Escaldes-Engordany, plusieurs véhicules dont ceux de quatre prévenus. Le premier, de nationalité espagnole et né le 31 décembre 1982, est trouvé en possession de 1,6 gramme de cocaïne et d'environ 27 grammes de haschisch. Il vient d'acquérir la cocaïne auprès d'un second prévenu, de nationalité portugaise et né le 7 mai 1977, dont le domicile fait l'objet d'une perquisition ayant révélé 180 grammes de marihuana. Ce second prévenu, qui se rend régulièrement à Saragosse pour s'approvisionner, est présenté comme ayant revendu une partie de la drogue qu'il introduisait en Principauté.

La prévenue andorrane, compagne du premier, est contrôlée au volant de son véhicule peu après. Elle se rend régulièrement à Tarragone pour acheter de la cocaïne destinée à sa consommation et à celle de son compagnon. Une perquisition de son véhicule permet de saisir une balance, des sommes en espèces, des cigarettes imprégnées de cocaïne et plusieurs quantités de poudre. Le quatrième prévenu, de nationalité espagnole et né en 1975, consomme habituellement de la cocaïne achetée au premier prévenu, et il est contrôlé au volant après en avoir consommé.

Le Ministère public retient des infractions majeures de trafic et de vente de stupéfiants, ainsi que des infractions mineures de consommation, de conduite sous l'influence de stupéfiants et des contraventions pénales relatives au cannabis. La procédure est instruite sous le numéro TC-120-2/07. Le jugement est rendu le 2 octobre 2009 par le Tribunal de Corts, en audience orale et publique, sous la présidence de la magistrate Concepció Baron Mora, rapporteure, avec les magistrats Jean-Marie Ferrandez et Jacques Richiardi Martel. Une voie d'appel est ouverte dans un délai de quinze jours naturels à compter de la notification (les suites éventuelles de l'appel ne sont pas précisées dans la décision).

Question de droit

La juridiction devait résoudre plusieurs questions :

1. La qualification des faits : la détention, l'acquisition et la consommation de cocaïne et de cannabis relèvent-elles d'infractions majeures (trafic, art. 282.1 du Code pénal) ou d'infractions mineures (art. 284.1) ? Le juge s'attache aux quantités, à la fréquence des approvisionnements et à la destination des produits.

2. L'imputation de l'infraction majeure à chaque prévenu : la coautorité de la prévenue andorrane dans le trafic peut-elle être retenue sur le seul fondement de sa participation à l'introduction de la drogue et de la détention d'instruments ?

3. La responsabilité pour conduite sous l'influence de stupéfiants : la conduite après consommation constitue-t-elle l'infraction de l'article 268.1 lorsqu'elle crée un danger pour la circulation ?

4. Le régime de la peine : comment s'articule le cumul d'infractions contre la santé publique, compte tenu de l'article 58.3