STCOR 16/2009 (Tribunal de Corts, 2 octobre 2009)
Décision commentée : STCOR 16/2009, Tribunal de Corts, 2 octobre 2009 (ECLI:AD:TCORAD:2009:16) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 24 octobre 2007, vers 18 h 15, M. Sainz, conducteur d'une camionnette Renault Kangoo appartenant à la société Machado et assurée auprès de la compagnie Plaza, quitte un parking commercial situé en bordure gauche de la route de La Comella, dans le sens montant. Il s'engage sur la voie principale dans le même sens sans apercevoir le véhicule Volkswagen Golf VR6 conduit par M. Esteban, qui circulait en sens descendant. La partie avant de la Golf heurte l'arrière gauche de la camionnette. Les dégâts subis par la Golf sont évalués à 2 165,20 euros sur devis.
Par jugement du 7 janvier 2009, rendu par le tribunal unipersonnel du Batlle dans la cause CP-210-3/08, M. Sainz est déclaré coupable de la contravention pénale de dommages par imprudence. Il est condamné à une amende de 300 euros, à huit jours de privation du permis de conduire et aux dépens. Il est également condamné, solidairement avec la compagnie Plaza, à indemniser M. Esteban à hauteur de 2 165,20 euros.
M. Sainz et son assureur interjettent appel, de même que la défense de la société Machado et la compagnie Plaza. Les appelants sollicitent principalement l'acquittement de M. Sainz, au motif que M. Esteban serait seul responsable, et subsidiairement un partage de responsabilité (70 % à la charge de M. Esteban, selon les conclusions de la défense de M. Sainz ; au moins 75 % selon celles de la défense de la société Machado). La défense de M. Sainz demande en outre la réduction de la peine et l'application de l'article 96 du Code pénal à la compagnie d'assurances. M. Esteban conclut à la confirmation. Le ministère public conclut dans le même sens, en soutenant que la cause directe et efficiente de l'accident est l'imprudence du prévenu lors de sa manœuvre d'insertion.
Le tribunal est saisi de l'ensemble de ces appels par une sentence rendue en audience publique orale.
Question de droit
La décision soulève quatre questions, dont les deux premières constituent le cœur de l'argumentation :
- L'imprudence de M. Sainz, qui s'est engagé sur la voie principale sans céder le passage, est-elle établie comme cause unique et efficiente de l'accident, ou une faute concurrente de M