STCOR 17/2009 (Tribunal de Corts, 2 octobre 2009)

Décision commentée : STCOR 17/2009, Tribunal de Corts, Andorre, 2 octobre 2009, recours CP-304-1/07, ECLI:AD:TCORAD:2009:17 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Dans la nuit du 20 février 2007, vers 21 heures, une femme d'environ soixante ans, désignée dans la décision sous le nom d'Agullo, aurait brisé à l'aide d'un objet le rétroviseur extérieur gauche d'une Seat León appartenant à M. Elías, stationnée à proximité de son propre véhicule. Le coût de réparation du dommage a été évalué à 196,22 euros.

Le Tribunal unipersonnel du Batlle a déclaré Agullo responsable de la contravention pénale de dommages dolosifs. Il l'a condamnée à une amende de 200 euros et au paiement des dépens, et l'a condamnée, au titre de la responsabilité civile, à indemniser la victime à hauteur de 196,22 euros. Ce jugement est daté du 10 décembre 2008.

La défense a interjeté appel, en soutenant que le témoignage de Mme Conde, qui affirmait avoir vu l'auteur des faits, ne pouvait être retenu. Elle invoquait trois éléments : Mme Conde avait elle-même déposé une plainte contre la prévenue, un classement sans suite partiel ayant été prononcé le 3 septembre 2007 ; elle entretenait une amitié avec la victime ; ses déclarations successives présentaient des contradictions, notamment quant à la date des faits. La défense évoquait également un différend de voisinage pouvant expliquer une volonté de représailles.

Le Ministère public a conclu au rejet de l'appel. Il a fait valoir que l'amitié ne suffisait pas à écarter la déclaration, laquelle était corroborée par le rapport d'incidents de la police, et que la divergence de date s'expliquait par une simple confusion, résolue par le registre des interventions policières.

(Non précisé dans la décision : les dispositions du Code pénal définissant précisément l'infraction de dommages dolosifs.)

Question de droit

La question posée à la juridiction d'appel était de savoir si le témoignage d'une personne dont la partialité est alléguée (amitié avec la victime, plainte antérieure, éventuel mobile de vengeance) et dont les déclarations comportent une divergence sur la date des faits peut fonder la culpabilité de la prévenue, et si cette divergence affecte l'appréciation de l'élément matériel.

Le tribunal devait donc trancher deux points distincts : d'une part, la valeur probante d'un témoignage contesté au regard de l'intérêt allégué du témoin ; d'autre part, l'incidence d'une erreur temporelle sur la vraisemblance de l'ensemble du dossier.

Solution et dispositif

Le Tribunal de Corts rejette l'appel et confirme intégralement la décision de première instance. Il statue en deux temps.

Sur l'erreur de date. Le tribunal relève que la date exacte des faits est établie par la fiche d'intervention n° 46724 du service de police, laquelle indique que les faits se sont produits le 20 février 2007, à la suite d'un appel téléphonique à 21 h 15 et une clôture d'intervention à 22 h 54. Il admet que Mme Conde et M. Elías ont pu se tromper sur la date lors de l'audience de première instance, cette erreur pouvant s'expliquer par le temps écoulé depuis les faits et par la distance avec les déclarations faites à la police les 19 et 20 mars 2007. Il estime que cette erreur n'affecte pas l'appréciation de la culpabilité. La fiche de police