STCOR 25/2009, Tribunal de Corts d'Andorra, 20 octobre 2009
Décision commentée : Tribunal de Corts, sentence du 20 octobre 2009, STCOR 25/2009 (ECLI:AD:TCORAD:2009:25) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Les faits déclarés prouvés se situent dans la nuit du 15 juillet 2007, vers six heures du matin, à la sortie du bar du Camping-Pla de Canillo, pendant les fêtes patronales. La prévenue, Valverde, de nationalité andorrane et sans antécédents pénaux, a porté un coup à la tête de la victime, Calatayud, à l'aide d'une bouteille. Le texte mentionne tantôt une « ampolla de cervesa » (bouteille de bière) dans les faits prouvés, tantôt une « ampolla de vidre » (bouteille de verre) dans les motifs. Le coup a causé un hématome de la pyramide nasale. La cause du différend n'a pas été établie.
Le Ministère public a qualifié les faits de délit majeur de lésions causées au moyen d'objets susceptibles de causer des lésions plus graves, prévu à l'article 115.2 du Code pénal. Il a requis dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi que les dépens. La victime réclamait une indemnisation de 44,14 euros (frais médicaux), de 325,07 euros (incapacité temporaire totale), de 2 750 euros (pretium doloris) et une somme de 457,47 euros au profit de la Caixa Andorrana de Seguretat Social.
La défense a reconnu partiellement les faits, soutenu que la bouteille n'avait été utilisée qu'à titre défensif, et invoqué la légitime défense, en demandant l'acquittement. À titre subsidiaire, elle a sollicité une peine maximale de six mois de prison avec sursis. Elle n'a accepté la responsabilité civile que pour le seul coup à la tête, sans préjudice en découlant selon elle, les autres lésions étant imputables à la victime elle-même.
Le Tribunal de Corts, composé des magistrats Enric Anglada Fors (rapporteur), Concepció Baron Mora et Elisenda Franquet Font, a statué en jugement oral et public.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions :
- Les faits établis constituent-ils le délit majeur de lésions dolosives commises au moyen d'un objet potentiellement dangereux (art. 115.2 du Code pénal), et la prévenue en est-elle l'au