STCOR 28/2009 (Tribunal de Corts d'Andorre, 22 octobre 2009)
Décision commentée : STCOR 28/2009, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 22 octobre 2009 (ECLI:AD:TCORAD:2009:28) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La prévenue, de nationalité espagnole et née en 1986, était poursuivie devant le Tribunal de Corts pour délit majeur continu de diffusion de drogue toxique (cocaïne) dans des lieux de loisirs et délit mineur de trafic de haschich. Le ministère public retenait la qualification prévue à l'article 283.1 c) du Code pénal pour le premier, et à l'article 282.2 pour le second, en tenant compte de l'atténuante de minorité d'âge (moins de vingt et un ans, article 26). Il requérait quatre ans de prison, une amende de 15 000 euros et les dépens.
Les faits tenus pour établis se limitent à un épisode : au mois d'août 2008, la prévenue, alors résidente en Espagne depuis mai 2008, a chargé, par l'intermédiaire de son frère Palomo, un dénommé Palau de vendre 7 grammes de cocaïne qu'elle avait laissés dans une chambre de son domicile de Sant Julià de Lòria, et de lui remettre le bénéfice de la vente. Le tribunal a en revanche jugé « non acquis » le grief d'introduction en Principauté de stupéfiants (haschich et cocaïne) entre janvier 2007 et mai 2008, ainsi que celui de vente sur la voie publique et dans la discothèque ORG_0.
Le jugement a été rendu en audience publique, à juge unique de la chambre, sous la présidence du magistrat Jean-Marie Ferrandez, avec pour rapporteur le magistrat Carretero. Il est susceptible d'appel devant le Tribunal de Corts dans les quinze jours naturels suivant la notification.