Décision commentée : STCOR 53/2009, Tribunal de Corts, 23 octobre 2009 (ECLI:AD:TCORAD:2009:53) (Lire sur source officielle)

STCOR 53/2009 (ECLI:AD:TCORAD:2009:53)

Décision commentée : STCOR 53/2009, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 23 octobre 2009, recours n° TC-193-2/03 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les faits, tels qu'établis par le Tribunal (« fets provats »), remontent au 3 septembre 2003. Trois ressortissants français, défendus par trois avocats, avaient dîné et consommé des boissons alcoolisées avant de se rendre dans la rue de l'Alzinaret, à Andorra la Vella, où l'un d'eux avait rendez-vous avec la victime, M. Pérez. Une quatrième personne, non identifiée dans le dossier et non présente à l'audience, participait à l'agression. Les quatre hommes ont frappé la victime de coups de poing qui l'ont fait tomber au sol, puis lui ont porté des coups de pied « arreu del cos, especialment al cap ». La victime a subi des contusions crânio-faciales (hématomes légers à modérés) et une plaie inciso-contusive du cuir chevelu et du pavillon auriculaire droit, nécessitant entre 12 et 15 jours de consolidation.

La procédure est engagée pour délit majeur de lésions causées avec notoire brutalité. Les trois prévenus, Girona, Plana et Calatayud, ne comparaissent pas malgré une citation régulière ; ils sont jugés par défaut (« en rebel·lia processal »). Le Ministère public (Ministeri Fiscal) soutient l'accusation. Les parties s'accordent pour appliquer l'ancien Code pénal, en vigueur à la date des faits, comme étant plus favorable au prévenu (considérant 1).

Les éléments de preuve retenus sont, d'une part, le reconnaissement partiel des faits par deux prévenus, d'autre part les déclarations de la victime et de témoins recueillies à l'audience. Le témoin Ruiz a confirmé que « tots els processats han participat a l'agressió "a quatre contra un" ». L'« Resum I.A. » figurant sur la plateforme ne fait pas partie du texte juridictionnel et n'a pas été pris en compte pour la présente analyse.

Question de droit

La décision soulève deux questions principales.

Première question : la qualification. Les faits constituent-ils le délit majeur de lésions dolosives causées avec notoire brutalité, prévu à l'article 195 de l'ancien Code pénal ? Le Tribunal énumère les éléments constitutifs : l'existence de lésions corporelles, quelle que soit leur gravité, « sense necessitat de tenir en compte el temps de curació », et la « notòria brutalitat » dans l'exécution. Sur ce second point, il retient la violence des agresseurs, la participation simultanée de quatre personnes, et le fait que la victime, déjà au sol et en état d'indéfense, a été frappée à la tête. Ce comportement, selon le Tribunal, « palesa una notòria i inequívoca br