STCOR 3/2010, Tribunal de Corts (Andorre), 8 janvier 2010

Décision commentée : STCOR 3/2010, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 8 janvier 2010 (ROJ : STCOR 3/2010 ; ECLI:AD:TCORAD:2010:3) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision porte sur l'accident mortel survenu le 6 septembre 2004 sur le chantier de construction du complexe résidentiel « Les Molleres », à Escaldes-Engordany. Le maître d'ouvrage avait confié directement à la société A. I P. SL, dirigée par le prévenu Esparza, le revêtement de pierre des façades, par dérogation à la pratique habituelle selon laquelle l'entreprise générale sous-traite les corps de métier.

Après plusieurs difficultés signalées par l'architecte de direction, une réunion avec le maître d'ouvrage et l'entreprise générale a conduit à consigner, le 25 juin 2004 dans le livre de chantier, que « les échafaudages et protections pour tous les corps de métier » seraient installés par l'entreprise constructrice. Le même jour, l'inspection du travail rappela l'obligation de recourir à des équipements individuels antichute lors de l'utilisation d'échafaudages suspendus.

Un échafaudage suspendu fut monté à la fin juin ou au début juillet 2004 par les manœuvres Soriano et Campillo, sous la direction du chef de chantier Seco. Il était constitué de trois sections en U, supportées par des étriers et deux cols d'appui, et ne comportait pas les ancrages exigés par le fabricant et par les normes de l'OIT. Il fut contrôlé avant et après la pause estivale par Gutierrez, directeur de la société chargée de la coordination du chantier en l'absence du chef de chantier titulaire.

Le jour de l'accident, le tailleur de pierre Téllez, salarié de A. I P., travaillait à environ quatorze mètres de hauteur sans casque ni harnais antichute. Sous le poids d'une palette de pierre, l'échafaudage se rompit après la cession d'un des cols d'appui. Le salarié fit une chute mortelle.

La procédure s'est déroulée devant le Tribunal de Corts, en jugement oral et public. Le Ministère public et la partie civile ont demandé la condamnation pour homicide par imprudence professionnelle grave, avec peine complémentaire d'interdiction d'exercer. Les parents de la victime, Galan et Vives, se sont constitués parties civiles. Un des prévenus, Campillo, a été jugé par défaut.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions :

1. La qualification. Les faits relèvent-ils de l'homicide par imprudence professionnelle grave (art. 191 du Code pénal) ?
2. L'imputation personnelle. Dans une chaîne d'intervenants, quels prévenus peuvent être tenus pour auteurs, et lesquels doivent être relaxés en raison de leur rôle purement exécutif ? Se pose notamment la question de l'effet de la répartition contractuelle de la sécurité générale du chantier sur la responsabilité pénale du sous-traitant employeur.
3. La responsabilité civile des entreprises et de leurs assureurs, ainsi que l'étendue de la réparation du préjudice moral et des frais funéraires.

Solution et dispositif

Le Tribunal retient la qualification d'homicide par imprudence professionnelle grave. Il relève que les blessures mortelles sont en lien de causalité directe avec deux manquements professionnels caractérisant une négligence grave : d'une part, la conception défectueuse de l'échafaudage, dépourvu d'ancrages et supporté par des cols dont la solidité n'était pas garantie ; d'autre part, l'absence de protection individuelle antichute. Le Tribunal écarte l'hypothèse d'une modification ultérieure de l'ouvrage, la cause originelle de l'accident étant selon lui « une conception erronée de la bastide ».

Sur l'imputation, la décision retient trois auteurs. Seco est responsable en tant que chef de chantier ayant conçu et dirigé le montage. Gutierrez l'est pour avoir contrôlé l'ouvrage sans relever ses défectuosités. Esparza l'est en tant que directeur de l'employeur, seule personne en mesure d'assurer, en matière de sécurité du travail, que le salarié utilise l'équipement mis à sa disposition. Le Tribunal relève à cet ég