STCOR 7/2010 (Tribunal de Corts, 11 janvier 2010)

Décision commentée : STCOR 7/2010, Tribunal de Corts d'Andorre, 11 janvier 2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:7 (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 7/2010 ; ECLI:AD:TCORAD:2010:7). La date est celle de la métadonnée « Data resolució » (11/01/2010). Le corps de la décision mentionne « dotze de gener del dos mil deu » (12 janvier 2010) : cette divergence n'est pas résolue dans le texte fourni.

Faits et procédure

Le Tribunal de Corts, siégeant à Andorre-la-Vieille dans la cause EXC-02/09, était saisi d'un recours relatif à l'exécution d'une peine privative de liberté prononcée à l'étranger. La condamnée, de nationalité andorrane, avait été condamnée par la section dix-septième de l'Audiencia Provincial de Madrid, par un arrêt du 27 juin 2008, à neuf ans et un jour d'emprisonnement et à une amende de 33 780 euros. Les faits retenus, qui ne peuvent être remis en cause devant le Tribunal de Corts, sont les suivants : le 25 juin 2007, la condamnée est arrivée à l'aéroport de Madrid-Barajas en provenance d'Argentine, transportant dans un double fond de son bagage environ deux kilogrammes de cocaïne destinés au trafic illicite. Les qualifications retenues par la juridiction espagnole visaient les articles 368 et 369 du Code pénal espagnol, la peine encourue étant de trois à neuf ans d'emprisonnement, et la peine était imposable dans sa fourchette supérieure.

Le transfèrement de la condamnée vers la Principauté s'est opéré en exécution de la Convention entre l'Espagne et la Principauté d'Andorre sur le transfèrement des personnes condamnées, sur autorisation du Conseil des ministres espagnol du 17 avril 2009. La condamnée a comparu devant le Batlle de guàrdia le 15 juin 2009, ratifiant sa demande de transfèrement, et a été incarcérée le même jour.

Par écrit du 13 octobre 2009, réitéré à l'audience, la défense a sollicité la substitution de la peine prononcée par la juridiction espagnole par la peine que prévoit le droit andorran, en invoquant l'article 207.2 b) du Code de procédure pénale. Elle soutenait que les faits pouvaient relever des articles 282 et 283 du Code pénal andorran et conduire à une peine inférieure