STCOR 10/2010 (Tribunal de Corts, 4 février 2010)

Décision commentée : STCOR 10/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:10), Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 4 février 2010, causa n° TC-114-4/07 (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ici est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Le Tribunal de Corts a été saisi de la causa n° TC-114-4/07, dirigée contre trois prévenus. Le premier, M. Romeu, est poursuivi pour vol aggravé par effraction (« furt amb força en les coses ») et pour infractions à la santé publique, la qualification retenue visant un trafic de stupéfiants, une consommation continue en lieu public et une possession et consommation en lieu privé de cocaïne. Le second, M. Gomila, est poursuivi pour les deux dernières infractions. La troisième, Mme Mena, est poursuivie pour trafic de cocaïne et consommation continue en lieu public ; elle a été jugée par défaut (« en rebel·lia processal »), ayant été régulièrement citée sans comparaître.

Selon les faits déclarés prouvés, M. Romeu a pénétré, dans la nuit du 12 novembre 2007, dans le snack-bar ORG_0 en démontant le vitrage d'une fenêtre au moyen d'un tournevis, puis a soustrait des sommes d'argent (recettes de vente de loterie, caisse enregistreuse et autre caisse) ainsi que des billets de loterie. Dans la nuit suivante, MM. Romeu et Gomila ont acquis de la cocaïne auprès de Mme Mena, à au moins trois reprises, à raison de 2 grammes par occasion et au prix de 60 euros le gramme. La consommation a eu lieu dans les toilettes d'un établissement, au domicile de M. Gomila et en extérieur. Le tribunal relève également que Mme Mena introduisait de la cocaïne sur le territoire, en partie pour sa propre consommation, en partie pour la vente.

Le ministère public a requis, à l'encontre de M. Romeu, deux ans de prison et 1 500 euros d'amende, à l'encontre de Mme Mena, trois ans et demi de prison et 3 000 euros d'amende, et à l'encontre de M. Gomila, un an de prison et 1 000 euros d'amende. Il a également sollicité le paiement solidaire des frais de procédure et, au titre de la responsabilité civile, la somme de 3 100 euros, ramenée à 2 440 euros lors du procès.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions, dont trois présentent un intérêt doctrinal particulier :

1. La qualification du vol commis par effraction : le tribunal devait déterminer si l'ouverture d'une fenêtre au moyen d'un tournevis, suivie de l'enlèvement de caisses, relevait de l'article 199.1.a) du Code pénal en tant que vol aggravé par force sur les choses.

2. La qualification des infractions en matière de stupéfiants : la question était de savoir si la fourniture de cocaïne à titre onéreux ou gratuit caractérise le trafic au sens de l'article 282.1, et si la consommation dans les toilettes d'un bar relève du cons