STCOR 11/2010 (Tribunal de Corts, 5 février 2010)
Décision commentée : STCOR 11/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:11, recours CP-068-1/09, Tribunal de Corts, Andorre) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 30 octobre 2008, vers 20 h 30, un accident de circulation se produit à Encamp, sur la route générale n° 2, entre deux véhicules circulant sur les deux voies montantes en direction d'Encamp. D'un côté, un Renault Mégane conduit par son propriétaire, M. Viñas. De l'autre, une Volkswagen Golf conduite par son propriétaire, M. Somoza, et assurée auprès d'une compagnie identifiée dans le texte. La collision a provoqué des dommages par frottement sur les flancs des deux véhicules.
Par jugement du 30 juin 2009, le Tribunal unipersonnel du Batlle a prononcé l'acquittement de M. Somoza du chef de contravention pénale de dommages causés par imprudence, sans responsabilité pénale ni civile et sans condamnation aux dépens. Les juges de première instance ont relevé que « no s'ha pogut acreditar quin dels dos vehicles envaí el carril contrari » (il n'a pas pu être établi lequel des deux véhicules avait envahi la voie inverse) et que le point de collision n'avait pas pu être déterminé, les versions des intéressés étant contradictoires.
M. Viñas a interjeté appel, en invoquant une appréciation erronée des preuves. Il soutenait que le tribunal n'avait pas pris en compte la déclaration amiable d'accident signée par les parties (notamment l'observation figurant à la case n° 14), le croquis annexé à cette déclaration, ainsi que le rapport de police et les dépositions de deux agents intervenus à l'audience. Il sollicitait la condamnation pénale de M. Somoza, le paiement de 1 269,80 euros au titre de la réparation, et la mise à charge des frais, y compris les honoraires d'avocat, en première et seconde instance.
Le ministère public et la défense de M. Somoza ont conclu à la confirmation du jugement entrepris, la défense soutenant qu'aucune preuve au dossier ne permettait de retenir l'une ou l'autre version des faits.
Question de droit
La Cour devait trancher plusieurs questions :
- Le juge d'appel peut-il substituer son appréciation des faits à celle du premier juge et, en particulier, réformer un acquittement fondé sur l'insuffisance de la preuve de la faute ?
- **Les faits établis permettent-ils de caractériser la contravention pénale de dommages par imprudence