STCOR 20/2010 (Tribunal de Corts, Andorre, 8 février 2010)

Décision commentée : STCOR 20/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:20, recours n° TC-088-3/09) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le Tribunal de Corts (Andorre-la-Vieille) était saisi, en jugement oral et public, de poursuites contre M. Nuñez, de nationalité marocaine, pour un délit majeur de vol avec force et moyen de clés en possession illégitime, et pour une contravention pénale de possession de produit stupéfiant (haschich). Le ministère public était partie poursuivante ; le prévenu était détenu et défendu par avocate.

Les faits retenus comme établis sont les suivants. Le 26 août 2009, vers 4 heures, le prévenu s'est introduit dans le restaurant ORG_1 après avoir soulevé la porte coulissante de la terrasse pour la dégager de son système de blocage. Il a ouvert la caisse enregistreuse en actionnant un mécanisme situé sous celle-ci, s'est emparé d'au moins 300 euros en espèces et d'une petite clé, puis a ouvert une caisse métallique rangée dans un placard à l'aide de cette clé, dont il a extrait au moins 200 euros. Il a également fouillé des casiers accessibles aux employés et consommé des denrées. Il a été surpris par un livreur et s'est enfui.

Le lendemain, vers 4 h 30, des agents de police l'ont trouvé endormi à l'étage de l'établissement hôtelier désigné dans la décision. Ils ont saisi 1,8 gramme de haschich, reliquat d'une quantité de 7 grammes acquise la veille, ainsi que 300 euros en billets, provenant selon la décision du restaurant.

Le prévenu avait déjà fait l'objet de plusieurs condamnations : pour vol aggravé et vol simple (2005 et 2007), pour bris de condamnation à plusieurs reprises (2006 à 2008), pour contraventions de possession et de consommation de cannabis, et pour violences corporelles graves (jugement du Tribunal de Batlles du 27 novembre 2008).

Observation de forme : la décision désigne le prévenu sous le nom de « Nuñez » dans l'en-tête et le dispositif, mais sous l'initiale « R. » dans les motifs de fait. Cette divergence de désignation n'affecte pas, à la lecture du texte, l'identification de la personne poursuivie.

Question de droit

La juridiction devait déterminer, en premier lieu, si les faits relevaient de la qualification de vol majeur avec force et moyen de clés, et de contravention de possession de stupéfiant. En second lieu, elle devait apprécier l'imputabilité de ces infractions au prévenu, l'existence d'une circonstance aggravante de récidive, et l'opportunité d'une peine d'expulsion requise par le ministère public. Enfin, elle devait statuer sur la réparation civile et sur les frais de justice.

Le texte ne précise pas les termes exacts des articles 199.1.a), 499 et 30.7 du Code pénal, q