STCOR 28/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:28), Tribunal de Corts, 26 février 2010

Décision commentée : STCOR 28/2010, Tribunal de Corts (Andorre), 26 février 2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:28 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte de la décision (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Le litige porte sur l'émission de chèques sans provision. Le prévenu, M. Escudero, est locataire de l'hôtel Almeria. Pour s'acquitter de la redevance due à son bailleur, M. Montenegro, il émit deux chèques tirés sur une banque, datés respectivement du 31 juillet 2007 et du 31 août 2007, d'un montant de 29 000 EUR et de 19 000 EUR. Présentés à l'encaissement, ils ne furent pas payés faute de provision suffisante.

Par jugement du 10 juillet 2009, le Tribunal de Batlles (cause n° DM-289-3/08) reconnut M. Escudero coupable de délit mineur d'émission de chèque sans provision de fonds, au sens de l'article 242 du Code pénal. Il le condamna à trois mois d'arrêt nocturne conditionnel et à deux ans d'interdiction d'émettre des chèques, ainsi qu'à verser à M. Montenegro, au titre de la responsabilité civile, la somme de 48 000 EUR, majorée de l'intérêt légal à compter de l'émission de chaque chèque, et aux dépens, y compris les honoraires d'avocat de la partie adverse.

M. Escudero interjeta appel. Le ministère public conclut à la confirmation du jugement, tandis que la partie civile s'y opposa. La date exacte de l'introduction de la plainte (querella) n'est pas précisée dans la décision.

Question de droit

La Cour devait déterminer si les conditions de l'infraction prévue à l'article 242.1 a) du Code pénal étaient réunies, en particulier l'élément intentionnel, et si l'excuse absolutoire de l'article 242.2 pouvait être retenue. Le prévenu soutenait, d'une part, qu'il croyait légitimement que la banque lui accorderait une autorisation de découvert, et, d'autre part, qu'il avait acquitté l'intégralité de la dette avant le dépôt de la plainte.

Subsidiairement, l'appelant demandait que la peine soit ramenée à un mois d'arrêt conditionnel et un an d'interdiction, sans condamnation au titre de la responsabilité civile.

Solution et dispositif

La Cour rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de première instance. Elle relève que l'appelant n'a produit « aucun élément ou argument nouveau de fait ou de droit », se limitant à reprendre ses moyens de première instance. Elle s'appuie