Tribunal de Corts, 1er mars 2010, STCOR 29/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:29)
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), 1er mars 2010, ROJ STCOR 29/2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:29, affaire n° TC-034-1/09 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans la nuit du 7 décembre 2007, vers 2 h 45, deux individus, MM. Expósito et Castrillo, pénètrent dans un appartement d'Andorre-la-Vieille en poussant une porte fermée à clé mais non verrouillée. Trois occupants y dorment. Les prévenus subtilisent un téléphone portable appartenant à l'un d'eux. Le bruit alerte les occupants, qui surprennent les intrus. Ceux-ci tentent de fuir, mais l'un des occupants parvient à appréhender M. Castrillo, dans la poche duquel est retrouvé le téléphone, aussitôt récupéré par son propriétaire.
Les occupants constatent également la disparition de trois planches de surf, d'une paire de skis, de lunettes et de gants de ski. Les planches et les skis sont retrouvés, endommagés, sur la berge d'un fleuve à proximité de l'immeuble ; les lunettes et les gants ne sont pas retrouvés. Une perquisition au domicile des prévenus ne permet de découvrir aucun de ces objets.
Le Ministère public retient la qualification de vol majeur avec accès illicite à domicile habité, prévu par l'article 199.2 du Code pénal, et requiert trois ans d'emprisonnement avec sursis et l'expulsion définitive du Principat. La défense de M. Expósito soutient que les faits relèvent de la violation de domicile simple (article 194.1 CP), avec l'atténuante de l'état d'ivresse. La défense de M. Castrillo admet une qualification identique, sollicite six mois avec sursis et invoque la circonstance tirée de l'article 27.5 CP.
Les prévenus ne comparaissent pas malgré une citation régulière ; ils sont jugés en situation de défaut (rebeldía processal). Le Tribunal de Corts statue en premier et dernier ressort sous réserve d'un recours d'audiencia.
Question de droit
La décision soulève principalement trois questions.
Première question. Les faits d'accès à un domicile habité,