Tribunal de Corts d'Andorre, 6 avril 2010, STCOR 34/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:34)
Décision commentée : Tribunal de Corts d'Andorre, 6 avril 2010, STCOR 34/2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:34, recours n° TC-005-2/08 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie dans la fiche de saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est extraite du texte même de la décision (ROJ et ECLI). Le texte source étant rédigé en catalan, les passages reproduits sont une traduction française établie pour les besoins du commentaire.
Faits et procédure
Le prévenu, de nationalité espagnole et sans antécédents judiciaires, est jugé pour le délit majeur de création et usage d'un titre-valeur inauthentique (delicte major de creació i ús de títol valor inautèntic), dans une affaire relative à l'utilisation d'un chéquier appartenant à un tiers.
Selon les faits tenus pour établis (fets provats), le prévenu a séjourné au domicile de la victime présumée, M. Galan, pendant environ un mois. Il a quitté les lieux le 18 avril 2002 en emportant le véhicule de ce dernier, confié à un atelier de carrosserie, ainsi qu'un chéquier d'une banque andorrane, rattaché à un compte dont le titulaire était une autre personne, et une carte de crédit. Le 17 avril 2002, un chèque de 600 euros, portant une signature attribuée au titulaire du compte, a été émis au profit de l'atelier en paiement de la réparation du véhicule. Présenté à l'encaissement, il a été rejeté pour insuffisance de provision. Le véhicule a été retrouvé en Espagne le 10 mai 2002. La carte de crédit a servi à des paiements de faible montant, pour un total de 797,05 euros. Un second chèque, d'un montant de 911,54 euros, figurait sur le même chéquier. Le prévenu a été interpellé en Espagne en mars 2003.
Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur de création et usage d'un titre-valeur inauthentique, au sens de l'article 435.1 du Code pénal, en application rétroactive du Code pénal de 2005 comme loi plus favorable. Il a requis une peine de 18 mois de prison conditionnelle. Lors de l'audience, il a modifié ses conclusions en abandonnant le chèque établi au nom de la société S. S