Tribunal de Corts d'Andorre, sentència penal, 6 avril 2010 (STCOR 36/2010)

Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence penal du 6 avril 2010, recours n° DM-271-1/06, ROJ STCOR 36/2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:36 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 27 juillet 2005, un conducteur circulait avenue Meritxell, en direction d'Encamp. Le soleil l'éblouissait à la hauteur du n° 106, mais il poursuivit sa marche et heurta une piétonne qui traversait sur le passage protégé. La victime subit une fracture de l'os iliaque et une fracture de la branche ischio-pubienne. Le conducteur bénéficiait d'une assurance en vigueur auprès de la compagnie ORG_0 (sic dans le texte).

Par jugement du 22 mai 2009, le Tribunal de Batlles, statuant par défaut (en rebel·lia), déclara le conducteur coupable du délit mineur de lésions nécessitant un traitement médical, causées par imprudence grave, au sens de l'article 117.2 du Code pénal. Il le condamna à deux mois d'arrêts nocturnes avec sursis et à six mois de retrait du permis de conduire. Sur le plan civil, il condamna solidairement le conducteur et un tiers à indemniser la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) à hauteur de 36 639,43 euros, et l'héritière de la victime à hauteur de 52 960,60 euros, outre les honoraires d'avocat à liquider en exécution.

La compagnie d'assurances interjeta appel. Lors de l'audience, elle précisa que son recours n'était formé que pour son propre compte, le conducteur ayant été jugé par défaut sans avoir exercé de recours d'audience. Le ministère public s'opposa d'abord partiellement, en invoquant ce motif, avant de s'en remettre sur les autres points à l'appréciation du tribunal. La partie civile, héritière de la victime, conclut au rejet et sollicita la condamnation de la recourante à la totalité des honoraires d'avocat.

Quatre griefs, tous relatifs à la responsabilité civile, étaient soulevés :

1. l'indemnisation accordée à la CASS, qui aurait déjà été désintéressée ;
2. des frais médicaux de 300,60 euros, relatifs à des séances de rééducation postérieures à la consolidation, prétendument sans lien de causalité démontré ;
3. l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10 %, la recourante demandant une valeur du point de 950 euros au lieu de 1 500 euros, en raison de l'âge de la victime ;
4. l'aide d'une tierce personne, évaluée à 25 660 euros, que la recourante proposait de ramener à un salaire mensuel de 900 euros.