STCOR 37/2010 : Tribunal de Corts d'Andorre, 9 avril 2010
Décision commentée : STCOR 37/2010, Tribunal de Corts (Andorre), 9 avril 2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:37 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts d'Andorre, siégeant à Andorre-la-Vieille en formation de jugement oral et public, a été saisi de la cause n° TC-018-5/08, poursuivant le prévenu Pulido pour le délit majeur de lésions dolosives. Le Ministère public était partie accusatrice. La partie civile, Sancho, était représentée par un avocat. Le prévenu était défendu par un avocat distinct. La décision a été rendue par les magistrats Jean-Marie Ferrandez, Enric Anglada Fors et Elisenda Franquet Font, ce dernier étant rapporteur pour la rédaction de la sentence. Le texte source ne précise pas la date exacte de l'ouverture de l'instruction.
Les faits déclarés prouvés sont les suivants. Pulido et Sancho ont entretenu une relation stable entre mars 2007 et le 5 février 2008, sans cohabitation. Dans la nuit du 11 au 12 février 2008, le prévenu s'est rendu au domicile de la victime, à son invitation. Une dispute a éclaté après le dîner. Le prévenu a fait tomber Sancho sur le canapé, s'est placé sur elle et l'a mordue à trois reprises aux joues. La victime s'est dégagée, a reçu une main du prévenu qui l'a fait chuter et se heurter la tête, puis a été frappée par les genoux du prévenu dans la région lombaire.
Il est établi que Sancho a subi une fracture des arcs costaux gauches C4, C5 et C6, une équimose du genou droit, une contusion frontopariétale droite avec hématome de 4 cm et une tuméfaction de la région molaire gauche de 2 cm. Ces lésions ont nécessité un traitement médical postérieur à la première assistance.
Le Ministère public a qualifié les faits de délit majeur de lésions dolosives (article 113.3 du Code pénal) et a requis un an et demi de prison partiellement conditionnelle, assortie d'une interdiction de contact de six ans. La défense a soutenu que les faits relevaient du délit mineur de mauvais traitements corporels (article 113.2 du Code pénal) et a sollicité six mois de prison conditionnelle, en invoquant la provocation verbale et physique de la victime et l'absence d'antécédents. La partie civile a chiffré son préjudice à diverses sommes au titre des frais hospitaliers, de l'incapacité temporaire totale (ITT), de l'incapacité permanente partielle (IPP) et du pretium doloris.
Question de droit
La décision soulève principalement trois questions.
La première porte sur la qualification pénale. Il s'agit de déterminer si les lésions causées relèvent du délit majeur de l'article 113.3 ou du délit mineur de l'article 113.2 du Code pénal. Le critère décisif, tel que formulé par le juge, tient à l'existence d'un « tractament mèdic posterior a la primera assistència », c'est-à-dire d'un traitement médical postérieur à la première assistance.
La deuxième question concerne l'imputabilité du fait à son auteur et l'appréciation des circonstances