STCOR 79/2010 (Tribunal de Corts, 30 avril 2010)
Décision commentée : STCOR 79/2010, Tribunal de Corts, Andorre la Vella, 30 avril 2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:79 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision porte sur un affrontement survenu le 30 septembre 2007, vers 4 h 30, entre deux ressortissants portugais, désignés dans le jugement par les noms de Palomo et Gutierrez. Selon les faits déclarés prouvés, Palomo rentrait à son domicile au volant de son véhicule lorsque Gutierrez, qui l'attendait sur la voie publique, l'a interpellé. Une discussion verbale s'est transformée en bagarre physique, au cours de laquelle chacun a porté des coups à l'autre. Palomo tenait à la main la clé de son véhicule. Gutierrez a reçu une blessure au pommette gauche. Palomo a présenté une fracture-luxation de Bennet à la main droite, dont la cause n'a pas pu être établie.
Le Ministère fiscal a initialement retenu cinq qualifications, visant les articles 115.2 (lésions dolosives commises avec des moyens dangereux), 113.3 (lésions ayant requis un traitement médical postérieur à la première assistance), 143 (menaces non conditionnelles), 428.6 (bris de condamnation relatif au retrait du permis de conduire) et 478.1 (vexations légères) du Code pénal. Palomo avait fait l'objet d'une ordonnance pénale du 25 mars 2007 le privant de son permis de conduire pendant huit mois, avec une autorisation de conduite limitée aux horaires de travail.
Le tribunal a été saisi en jugement oral et public. Les deux prévenus ont invoqué la légitime défense, chacun imputant à l'autre l'initiative de l'agression.
Question de droit
Trois questions principales se posaient au tribunal :
- La qualification des lésions. Les faits peuvent-ils relever de l'aggravation de l'article 115.2 (usage d'un moyen dangereux) et de l'infraction de l'article 113.3 (lésions nécessitant un traitement postérieur) ?
- La légitime défense. Une cause d'exclusion de la responsabilité pénale est-elle caractérisée dans un affrontement mutuel ?
- La qualification résiduelle et la responsabilité. Quelles infractions mineures sont établies, quelle est la responsabilité de chacun, et une indemnisation civile peut-elle être prononcée ?
Solution et dispositif
Le tribunal écarte la légitime défense. Il relève que la bagarre était « mútuament acceptada i buscada per ambdós », ce qui exclut que l'un des prévenus ait réagi à une agression injustifiée. La cause ne peut donc être retenue, même à titre incomplet.
S'agissant de la qualification majeure, le tribunal juge que les clés d'un véhicule, dépourvues d'élément métallique hormis un petit écusson, ne constituent pas un « arma, objecte o mitjà perillós » au sens de l'article 115.2. Quant à la fracture de Palomo, le tribunal constate qu'il n'est pas établi qu'elle ait été causée par Gutierrez, dont l'aveu se limitait à un coup de pied « a l'entrecuix ». Faute de preuve suffisante d'autorité, les deux prévenus sont acquittés des infractions majeures.
Les faits sont en revanche qualifiés