STCOR 45/2010
Décision commentée : STCOR 45/2010, Tribunal de Corts, 5 mai 2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:45 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie en métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 45/2010 ; ECLI:AD:TCORAD:2010:45). Le texte source étant rédigé en catalan, les passages reproduits sont des traductions fidèles.
Faits et procédure
Le 8 avril 2009, une ressortissante colombienne, Suárez, se présente au centre pénitentiaire de La Comella pour rendre visite à sa compagne, détenue, et lui remettre des effets personnels. Lors du contrôle de ces effets, un agent pénitentiaire découvre dans la poche d'un pantalon en toile une portion de haschich pesant 0,731 gramme, dissimulée par la prévenue et destinée à sa compagne, consommatrice de cette substance. Une fouille de sac, effectuée avec le consentement de l'intéressée par les agents de police requis, permet de découvrir une seconde portion de 0,826 gramme.
Les faits établis comprennent par ailleurs plusieurs achats de stupéfiants à La Seu d'Urgell (Espagne) : la prévenue y acquérait régulièrement de petites quantités de cocaïne et de haschich, qu'elle introduisait ensuite en Principauté pour les consommer. Une perquisition régulière à son domicile a permis de saisir 0,146 gramme de cocaïne.
Le Ministère public retient la qualification de délit majeur de diffusion de haschich en centre pénitentiaire, de délits mineurs continués d'introduction et de consommation de cocaïne, d'un délit mineur de possession de cocaïne, ainsi que de contraventions continuées d'introduction et de consommation en lieu public, et de possession, de haschich (articles 283, 284.1, 499 et 500.2 du Code pénal). Il requiert quatre ans de prison conditionnelle, 2 000 euros d'amende et l'expulsion définitive.
La défense admet partiellement les faits. Elle conteste toutefois avoir déposé le haschich trouvé dans le pantalon et soutient qu'il s'agissait de la première fois que la prévenue portait ce vêtement au centre pénitentiaire. Elle conclut à l'abandon du délit majeur et à une peine non supérieure à douze mois de prison conditionnelle et 200 euros d'amende. Le prévenu étant en rébellion processuelle (absence non justifiée, bien que régulièrement citée), la procédure se tient en son absence, la défense étant assurée par avocat.
Question de droit
La décision soulève principalement trois questions.
Première question : la présence de stupéfiants dans les effets d'une personne se rendant en centre pénitentiaire suffit-elle à caractériser l'élément intentionnel de l'infraction de diffusion en milieu carcéral (art. 283 c) du Code pénal), alors que la prévenue invoque un oubli ou une ignorance de la présence de la substance ?
Deuxième question : les infractions mineures (introduction et consommation de cocaïne, possession, contraventions) peuvent-elles être cumulées et sanctionnées par une peine unique ?
Troisième question