STCOR 54/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:54)

Décision commentée : STCOR 54/2010, Tribunal de Corts d'Andorre, 2 juin 2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:54) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le Tribunal de Corts d'Andorre, siégeant en jugement oral et public, a été saisi de la cause n° TC-102-1/08 dirigée contre M. Carnero, de nationalité andorrane, électricien, poursuivi pour un délit majeur de lésions dolosives ayant nécessité un traitement médical postérieur à la première assistance, et pour une menace non conditionnelle. Le ministère public occupait la fonction d'accusation. Le ponent pour l'audience était la magistrate Concepció Baron Mora ; la rédaction de la sentence a été confiée au magistrat Enric Anglada Fors.

Les faits se situent en trois temps. Dans la nuit du 3 au 4 février 2008, lors des fêtes de carnaval au polyesportif d'Encamp, le prévenu aurait bousculé et frappé son ancienne compagne, Mme Pombo, après l'avoir vue discuter avec M. Villegas. Il a été séparé de ce dernier par des agents du service de police, puis serait revenu accompagné de personnes non identifiées qui ont frappé de nouveau M. Villegas. Celui-ci a présenté une fracture déplacée de la base du premier métacarpien droit, traitée chirurgicalement. Le matin du 4 février, vers 7 heures, au domicile des parents du prévenu, celui-ci aurait giflé Mme Pombo et lui aurait plié le pouce droit, causant un érythème et une entorse, avec immobilisation de sept jours. Le 9 février 2008, il aurait de nouveau abordé Mme Pombo et l'aurait menacée, sans que ces propos soient corroborés.

Le prévenu était, au moment des faits, déjà condamné par sentence du 19 octobre 2007 pour, notamment, un délit majeur de lésions dolosives. Le texte ne précise pas les suites de la procédure antérieure à la sentence du 2 juin 2010, ni l'éventuel appel du ministère public.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions distinctes.

Première question : les faits commis à l'encontre de Mme Pombo constituent-ils le délit majeur de lésions dolosives ayant nécessité un traitement médical postérieur à la première assistance, au sens de l'article 113.3 du Code pénal, et la contravention de mauvais traitements corporels légers de l'article 476.1 ?

Deuxième question : la preuve est-elle suffisante pour imputer au prévenu les lésions de M. Villegas, alors que la fracture a pu résulter d'une seconde agression commise par des tiers non identifiés ?

Troisième question : la menace non conditionnelle de l'article 143 du Code pénal est-elle établie, alors que les propos allégués n'ont pas été confirmés à l'audience ?

Quatrième question : quels effets produisent la circonstance aggravante de récidive (article 30.7 du Code pénal), la responsabilité civile (article 90) et la mise à charge des frais de procès (articles 100.2 du Code pénal, 175.1 et 181.3 du Code de procédure pénale) ?

Solution et dispositif

Sur les lésions envers Mme Pombo, le tribunal retient que les faits « sont légalement constitutifs d'un délit majeur de lésions dolosives [...] et de la contravention pénale de mauvais traitements corporels légers, typifiés aux articles 113.3 et 476.1 du Code pénal ». Il relève que la victime a été conduite à l'hôpital par la police, qu'un érythème et une entorse ont été constatés et qu'une immobilisation de sept jours a été prescrite, ce qui caractérise le seuil du traitement médical postérieur à la première assistance.

Sur les lésions envers M. Villegas, le tribunal écarte l'imputation. Il relève qu'il n'est pas établi « comme, qui, et à