STCOR 103/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:103)

Décision commentée : STCOR 103/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:103), Tribunal de Corts, Andorre la Vella, 18 juin 2010, affaire TC-109-5/07 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le prévenu, de nationalité andorrane, résidant habituellement à Tarragone et sans antécédents pénaux, se rend au Principat le 6 septembre 2006 accompagné de deux personnes, dont l'une n'est pas à la disposition du tribunal, ainsi que de Salcedo et Ferreras. Ces deux derniers avaient déjà été condamnés dans la cause TC-089-5/06 pour mise en circulation de monnaie inauthentique, la circonstance spécifique d'appartenance à une organisation consacrée à la création ou à la mise en circulation de monnaie altérée étant retenue. Lors de l'interpellation de Salcedo et Ferreras, le lendemain, 48 cartes de crédit clonées sont saisies.

Selon les faits déclarés prouvés, le prévenu indique à ses accompagnants le nom de plusieurs commerces, les guide vers certains d'entre eux, où ils acquièrent des objets de luxe au moyen de cartes falsifiées. Le groupe se retrouve ensuite au restaurant « M. M. », dont l'addition est réglée par Ferreras avec une carte falsifiée. Dans la nuit, le prévenu regagne Tarragone accompagné des quatre autres personnes ; à une station-service, Salcedo règle, avec une carte falsifiée, le plein du véhicule et deux désodorisants, le prévenu étant reconnu par l'employé.

Le ministère public, dans son acte de qualification provisoire, retenait les délits majeurs de mise en circulation de monnaie inauthentique avec la circonstance aggravante d'appartenance à une organisation (art. 431.1.c et 431.3.a du Code pénal), ainsi que l'association illicite (art. 359 du Code pénal). À l'audience, il modifie ses conclusions : il retire l'accusation fondée sur l'article 431.2.b) et sollicite cinq ans de prison et une amende de 6 000 euros pour le délit de l'article 431.1.c) en relation avec l'article 431.3.a), ainsi que dix-huit mois de prison pour l'association illicite. La défense conteste la qualification : le prévenu aurait ignoré l'intention délictueuse de ses accompagnants, et sa présence s'expliquerait par son rôle de guide, en raison de sa connaissance du pays.

Question de droit

La question posée au tribunal est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si la preuve de la connaissance, par le prévenu, de la falsification des cartes utilisées par ses accompagnants est rapportée, condition de la caractérisation de la mise en circulation de monnaie inauthentique. Il s'agit, d'autre part, de savoir si le fait de transporter ces personnes au Principat puis de quitter le pays avec elles suffit à établir la participation à une association illicite au sens de l'article 359 du Code pénal.

Solution et dispositif

Le tribunal écarte les deux qualifications. Il retient que n'a pas été démontré que le prévenu ait eu « cabdal coneixement » de l'illicéité des cartes de crédit. Aucune opération d'achat réalisée par l'intéressé lui-même avec l'une des cartes saisies n'est établie. Les seules opérations documentées (le dîner réglé par Ferreras et le règlement du carburant et de certains articles à la station-service) sont analysées comme une forme de contrepartie du transport, eu égard à la connaissance du pays q