STCOR 58/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:58)

Décision commentée : STCOR 58/2010, Tribunal de Corts, 25 juin 2010, recours DM-008-4/08 (ECLI:AD:TCORAD:2010:58) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 29 septembre 2006, vers quinze heures, M. Cano, salarié d'une entreprise de construction, réalisait avec d'autres ouvriers des travaux de démontage d'un échafaudage sur un chantier, pour le compte d'une société tierce. Les deux prévenus, MM. Ricart et Recio, exerçaient respectivement une fonction de surveillance et de direction de chantier, Recio étant le responsable de l'entreprise employeur.

Selon les faits tenus pour établis par le juge de première instance, M. Cano est monté par le côté de l'échafaudage. Parvenu au deuxième niveau, il s'est saisi d'une barre diagonale pour accéder à la plateforme de travail située à l'intérieur de la structure. La barre a cédé et il est tombé dans le vide d'une hauteur d'environ quatre mètres. Il a subi un écrasement minime de la vertèbre D11, une fracture des deux plateaux tibiaux et une fracture de la tête proximale du péroné. Le rapport du Service de médecine légale du 3 avril 2009 fixe la durée de guérison à huit cent deux jours.

Par jugement du 15 octobre 2009, le Tribunal de Batlles a acquitté MM. Ricart et Recio du délit mineur de lésions par imprudence grave qui leur était reproché. M. Cano a interjeté appel. Son conseil soutenait que le premier juge avait mal apprécié les preuves, en particulier le rapport du Service d'inspection du travail (folios 38 à 40 du dossier). Ce rapport relevait plusieurs concauses : la fixation défectueuse de l'échafaudage, l'absence de directives et d'organisation du travail, ainsi que l'insuffisante formation, qualification et expérience de l'équipe. Le conseil demandait la condamnation des prévenus sur le fondement de l'article 117.2 du Code pénal, à une amende de 10 000 euros et à une interdiction d'exercer leur profession pendant un an chacun, ainsi qu'une condamnation solidaire au titre de la responsabilité civile, avec les compagnies d'assurances et les sociétés en cause.

Le ministère public, les intimés et les compagnies d'assurances ont conclu au rejet de l'appel. Ils faisaient valoir que la seule cause efficiente de l'accident était la conduite manifestement imprudente de la victime.

Question de droit

Le Tribunal de Corts devait trancher deux questions, qui se rattachent au contrôle de l'appréciation des preuves par le juge d'appel :

1. Le juge d'appel peut-il substituer son appréciation des preuves à celle du premier juge, en présence de concauses relevées par un rapport administratif ?
2. La faute de la victime, qui se serait exposée au risque en dépit d'instructions précises, est-elle de nature à exclure la responsabilité pénale des prévenus pour le délit d'imprudence ?

La décision ne développe pas de théorie générale de la causalité. Elle s'attache à la vérification des faits et à leur qualification concrète.

Solution et dispositif

Le Tribunal de Corts rejette l'appel et confirme intégralement la décision de première instance. Il statue en ces termes, selon le texte original en catalan :

« Que desestimant el recurs d'apel·lació, formulat per la representació lletrada de Cano, contra la sentència de data 15 d'octubre del 2009, dictada per l