ATCOR 7/2010, Tribunal de Corts, 25 juin 2010
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), 25 juin 2010, ATCOR 7/2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:7A (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, organe, date, numéro de recours DM-530-1/06).
Faits et procédure
Un accident de la circulation survenu le 9 mai 2006, constitutif d'un accident du travail, a causé des lésions à la victime, M. Estany. Par ordonnance pénale du 19 décembre 2006, le Tribunal des Batlles a déclaré Tejada coupable, notamment, du délit mineur de lésions par imprudence grave. Il a été condamné, au titre de la responsabilité civile, à indemniser la victime et la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) « en les quantitats acreditades en període d'execució », solidairement avec Romeu et subsidiairement avec la société G. (la décision mentionne tantôt « S.A. », tantôt « S.L. », sans précision supplémentaire).
Pendant la phase d'exécution, les responsables civils et la victime ont transigé pour un montant de 12 000 euros au titre de l'incapacité permanente partielle (IPP) de 10 %. Le conseil de la victime a renoncé à toute action le 13 septembre 2007, puis a déposé une renonciation à réclamer le 18 septembre suivant.
Le 27 septembre 2007, la CASS a réclamé 78 580,71 euros (ou, à titre subsidiaire, 75 829,64 euros), répartis entre prestations médicales (53 055,86 euros), prestations de salaire (10 180,32 euros) et capitalisation de la pension d'invalidité (15 344,93 euros, ou 12 593,46 euros selon l'option retenue par le bénéficiaire