STCOR 82/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:82)
Décision commentée : STCOR 82/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:82) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 20 juillet 2010, rendue en jugement oral et public dans la cause n° TC-048-4/09, le Tribunal de Corts (Andorre-la-Vieille) a statué sur les délits majeurs de création et d'usage de document public inauthentique. Le prévenu, de nationalité albanaise, était défendu par une avocate. Le Ministère public était représenté à l'audience. Le rapporteur de l'affaire est indiqué comme étant le magistrat Ferreras, et la rédaction de la sentence a été confiée au magistrat Jacques Richiardi. Les métadonnées de la décision mentionnent par ailleurs Jean-Marie Ferrandez comme rapporteur (la discordance entre ces indications n'est pas élucidée par le texte).
Les faits établis sont les suivants. Le 14 décembre 2007, lors de l'audience d'appel devant la chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, dans la cause n° TC-117-2/06, l'avocate du prévenu a produit une carte d'identité italienne au nom de « Sainz ». Elle ignorait la fausseté du document. Ce titre devait justifier l'identité du défendeur sous le nom d'emprunt.
Saisies par la voie d'Interpol, les autorités italiennes ont confirmé que la carte était un document vierge, volé le 13 novembre 2006 à la commune de Montefusco, sur lequel avait été apposée la photographie du prévenu. La décision précise que le document avait été réalisé à la demande de l'intéressé par un tiers, pu