STCOR 70/2010

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STCOR 70/2010 ; ECLI:AD:TCORAD:2010:70) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le Tribunal de Corts d'Andorre-la-Vieille a rendu, en matière pénale, une sentence dans la cause n° TC-025-6/10 à l'encontre d'un ressortissant portugais, désigné dans le dispositif sous le nom de Campillo. Les poursuites visaient des faits de violences conjugales et de maltraitance envers les enfants du couple, commis au domicile familial.

La date de la décision diffère selon les passages du document : l'en-tête et les métadonnées indiquent le 27 août 2010, tandis que le corps de la sentence est daté du « vint de juliol del dos mil deu » (20 juillet 2010). La décision ne tranche pas cette divergence.

Les faits tenus pour établis (« fets provats ») peuvent être résumés ainsi :

• une relation conjugale remontant à 1992, un mariage en 2001 et une installation en Andorre en 2002, avec deux enfants mineurs au moment des faits ;
• des menaces de mort réitérées envers l'épouse, dont une fois sous la menace d'un revolver, et des insultes répétées ;
• des menaces non conditionnelles et des propos dégradants envers les enfants, qui ont entraîné pour l'un d'eux une déscolarisation et pour l'autre une perte de motivation scolaire ;
• une consommation de cannabis en lieu public, reconnue par le prévenu ;
• une dépendance à l'alcool, non consciente selon l'expertise psychiatrique.

Le ministère public a retenu une qualification multiple : maltraitances corporelles graves (articles 113.2 et 113.3 du Code pénal), menaces de mort avec arme (articles 143 et 143 bis), menaces non conditionnelles (article 143), port illégal d'arme (article 263.1), coactions (article 139.1), vexations légères (article 478.1) et consommation de cannabis en lieu public (article 500). Il a requis une peine de quatre ans de prison ferme, une interdiction de contact de douze ans et l'expulsion définitive du territoire. Les parties civiles, représentées par une avocate, ont sollicité des dommages-intérêts et le remboursement de leurs frais.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions :

1. Établissement de la matérialité des infractions, en l'absence de preuves matérielles de violences physiques : le prévenu contestait certains faits, et les juges devaient déterminer la valeur probante des témoignages des victimes et des expertises psychologiques.
2. Détermination de la peine en présence d'infractions multiples, avec la question de la peine unique (article 58.3 du Code pénal) et de l'incidence de la dépendance à l'alcool.
3. Peines complémentaires et accessoires : interdiction de contact (article 38.3) et expulsion (article 38 et suivants), dont le prononcé était requis par le ministère public.
4. Responsabilité civile de l'auteur de l'infraction (article 90) et prise en charge des frais de procédure.

Solution et dispositif

Sur la preuve, le tribunal retient que les témoignages des victimes, « sempre han mantingut la mateixa versió », constituent des éléments suffisants pour écarter la présomption d'innocence dès lors qu'aucune raison objective ne les prive de crédibil