STCOR 72/2010 : Tribunal de Corts d'Andorre, chambre pénale, retrait de l'accusation et absolution

Décision commentée : STCOR 72/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:72) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige porte sur une agression survenue le 12 mars 2004, vers trois heures du matin, dans une discothèque d'Escaldes-Engordany. Selon l'exposé des faits provés, une personne non identifiée aurait interpellé la compagne d'un tiers, puis, après que le couple eut quitté les lieux, une personne non identifiée aurait fait tomber la victime, Pombo, à coups de poing et de bousculade. Une seconde personne non identifiée aurait alors frappé la victime, à terre, à coups de pied et de poing. Le texte précise que l'identité des auteurs demeure incertaine : il « s'ignore » si l'un était le prévenu Ferreras et si l'autre était le prévenu Pina. La victime a subi des blessures ayant nécessité des soins postérieurs à la première assistance, notamment une immobilisation du genou droit, et une incapacité de travail de vingt-cinq jours.

Le Ministère public avait qualifié les faits de délit majeur de coups et blessures volontaires causés avec une notoire brutalité, prévu et puni par l'article 195 de l'ancien Code pénal, qu'il estimait applicable comme plus favorable aux prévenus. Il réclamait dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, une amende de 1 500 euros et une indemnisation de 3 651,04 euros.

À l'audience de jugement, le Ministère public a retiré l'accusation à l'égard des deux prévenus, au motif que ni le perjudicat (la victime) ni le témoin n'avaient comparu pour ratifier leurs déclarations, que les prévenus avaient constamment nié les faits et qu'aucune preuve à charge suffisante ne subsistait. Il a sollicité l'absolution. La défense de Pina contestait sa participation aux faits, celle de Ferreras invoquait le principe de présomption d'innocence, et chacune s'est déclarée d'accord avec les réquisitions du Ministère public.

La décision est rendue par une formation de trois magistrats, dont le magistrat rapporteur Enric Anglada Fors. Elle porte la référence de cause TC-087-2/07. La date de la décision est présentée de manière incohérente : les métadonnées et le titre mentionnent le 27 août 2010, tandis que le corps de la sentence est daté du 13 avril 2010 (« el dia tretze d'abril del dos mil deu »). Le texte ne permet pas de trancher entre ces dates.

Question de droit

La question soumise au tribunal peut être formulée ainsi : lorsque le Ministère public, seule partie accusatrice, retire l'accusation à l'audience en raison de l'insuffisance des preuves et de l'absence du perjudicat et d'un témoin, le juge pénal est-il tenu de prononcer l'abs