STCOR 96/2010 (Tribunal de Corts, 10 septembre 2010)
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence n° 96/2010, 10 septembre 2010, ROJ STCOR 96/2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:96 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Le 28 juin 2009, vers 0 h 20, à la frontière du Riu Runer, des agents du service de police contrôlent le conducteur d'un véhicule Citroën Xsara à son entrée dans la Principauté. Le conducteur, de nationalité espagnole et sans antécédents pénaux, répond négativement à la question de savoir s'il transporte des stupéfiants. Au regard de son attitude jugée nerveuse, les agents procèdent, avec son consentement, à une fouille corporelle. Ils découvrent cinq emballages contenant au total 1,7 gramme d'héroïne et une quantité de 4,7 grammes de haschich, dissimulés dans la zone génitale.
Il est établi que l'héroïne lui avait été remise à Altafulla par une personne prénommée « Morales », pour être livrée à une tierce personne résidant en Andorre. Le haschich était destiné à sa consommation personnelle.
Le Ministère public retient deux qualifications : le délit majeur d'introduction de drogue toxique destinée à la cession illicite (article 282.1 du Code pénal) et la contravention pénale d'introduction de haschich pour consommation personnelle (article 499 du Code pénal). Il requiert deux ans de prison avec sursis et une amende de 400 euros. La défense, qui accepte les faits et la qualification, sollicite une peine plus légère : un an de prison avec sursis et une amende de 200 euros.
Le prévenu n'ayant pas comparu malgré une citation régulière, il est jugé par défaut (en rebeldía processal). Le Tribunal de Corts statue en audience publique.
Question de droit
La décision soulève principalement trois questions.
La première porte sur la qualification pénale. Il s'agit de savoir si la détention simultanée de deux substances, l'une destinée à être remise à un tiers (héroïne) et l'autre réservée à un usage personnel (haschich), relève du délit majeur ou de la contravention, et si le transport effectué à l'entrée du territoire emporte la matérialité de l'infraction.
La deuxième concerne l'imputation de la responsabilité. Le tribunal doit déterminer le titre de participation du prévenu, en l'espèce l'auteur au sens des articles 20 et 21 du Code pénal.
La troisième, qui touche à la détermination de la peine, consiste à apprécier si le comportement du prévenu peut être regardé comme une collaboration avec les autorités justifiant une circonstance atténuante, et quels éléments doivent être pris en compte pour fixer la sanction.