ATCOR 9/2010 : Tribunal de Corts, 23 septembre 2010

Décision commentée : ATCOR 9/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:9A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un aute du 8 décembre 2009, rendu en phase d'exécution de sentence dans la cause n° DM-329-4/09, le juge de première instance a fixé à 3 417,21 euros le montant de la responsabilité civile due par M. Talavera, solidairement avec la compagnie d'assurances ORG_0, à M. Esparza et à Mme Romeu. La condamnation pénale visait le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile en état d'ébriété et des lesions par imprudence grave.

La compagnie d'assurances a interjeté appel en invoquant l'article 195 et les dispositions concordantes du Code de procédure pénale. Son recours portait sur deux postes : le montant alloué au titre du pretium doloris et l'indemnisation du « voyage non profité ». Le codéfendeur M. Talavera, par la voix de son conseil, a déclaré son accord global avec le recours. Le ministère public s'y est opposé.

Selon les constatations de l'expertise médico-légale, rapportées par la décision, le temps de guérison est estimé à vingt jours, l'arrêt de travail à sept jours, et le déficit permanent est nul (IPP nulle). Le pretium doloris a été évalué par le médecin légiste à 2/7, appréciation que les parties n'ont pas contestée. Le juge de première instance a alloué 3 000 euros à ce titre. Le poste relatif au voyage non profité a été évalué de manière forfaitaire, sur la base du prix de l'hôtel, soit environ 81 euros par jour.

La décision est rendue par le Tribunal de Corts, composé des magistrats Jean-Marie Ferrandez (rapporteur), Concepció Baron Mora et Jacques Richiardi Martel.

Question de droit

Le litige pose deux questions principales, limitées au quantum :

1. Le montant de 3 000 euros alloué au titre du pretium doloris, pour un déficit fonctionnel temporaire évalué à 2/7, est-il conforme aux paramètres jurisprudentiels, et, dans la négative, quel montant doit être retenu ?
2. Le poste d'indemnisation du voyage non profité, qui repose sur une évaluation forfaitaire de l'aspect ludique perdu, doit-il être maintenu ?

S'y ajoute une