STCOR 106/2010 (Tribunal de Corts, 24 septembre 2010)

Décision commentée : STCOR 106/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:106) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ici est celle figurant dans le texte de la décision (ROJ STCOR 106/2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:106). Numéro de recours : TC-107-5/08. Juridiction : Tribunal de Corts, siège d'Andorra-la-Vella. Matière : pénal. Type : sentence.

Faits et procédure

Les faits, tels qu'établis par le Tribunal, se sont déroulés le 12 avril 2008, vers 4 heures du matin, avenue Charles-de-Gaulle à Escaldes-Engordany. Une discussion éclate entre le prévenu, M. Plana, et M. Nuñez, tous deux en état d'ivresse. Le premier pousse le second, qui perd l'équilibre, tombe et heurte le sol, la cerveau contre l'angle du trottoir, de la face. Il en résulte une plaie incisive profonde en région frontale droite, atteignant les plans osseux, nécessitant des points de suture, ainsi qu'une douleur à l'épaule droite exigeant l'usage d'une écharpe.

Les frais médicaux, d'un montant de 324,78 EUR, ont fait l'objet d'une reconnaissance de dette de la victime envers l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell. La CASS (organisme de sécurité sociale) a par ailleurs supporté des prestations de salaire (180 EUR) et des prestations médicales (44,91 EUR), dont elle sollicite le remboursement.

Le ministère public qualifie les faits de délit majeur de lésions dolosives ayant requis un traitement médical postérieur à la première assistance, prévu à l'article 113.3 du Codi Penal, et requiert deux ans de prison conditionnelle, puis, lors de l'audience, deux ans de prison entièrement conditionnelle. Il sollicite en outre l'indemnisation de M. Nuñez à hauteur de 324,78 EUR et le paiement de 224,91 EUR à la CASS.

La défense soutient à titre principal que la poussée visait à écarter la victime, dont l'attitude était agressive, qu'elle n'était pas suffisamment forte pour provoquer une chute, et que le prévenu n'avait ni l'intention de faire tomber la victime ni celle de la blesser. Elle qualifie les faits de contravention de lésions par imprudence (article 477.2 du Codi Penal) et invoque la prescription de l'action publique, plus de six mois s'étant écoulés, selon elle, entre la notification de la providència visée à l'article 132 du Codi Penal (6 avril 2009) et la fixation de l'audience (3 mai 2010). À titre subsidiaire, elle qualifie les faits de délit mineur de lésions par imprudence grave (article 117.2) et sollicite un mois d'arrêt domiciliaire conditionnel.

Question de droit

La décision pose, en substance, trois questions :

1. La qualification. Une poussée ayant entraîné la chute de la victime et un choc facial, suivi de soins de suture, constitue-t-elle le délit majeur de lésions dolosives de l'article 113.3 du Codi Penal, ou une simple lésion par imprudence, au regard de l'intention alléguée par la défense ?

2. L'imputation et la peine. L'état d'ivresse du prévenu et l'absence d'antécédents, ainsi que la relation amicale préexistante entre les protagonistes, emportent-ils une incidence sur la responsabilité pénale ou seulement sur la détermination de la peine ?

3. La responsabilité civile. Qu