STCOR 107/2010 (Tribunal de Corts, 24 septembre 2010)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STCOR 107/2010 ; ECLI:AD:TCORAD:2010:107) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans la nuit du 30 mai 2005, vers 4 h 30, le porter de la discothèque « M. Q. M. », à Andorre-la-Vieille, demanda aux clients de quitter l'établissement à l'heure de fermeture. L'un d'eux, Capellà, refusa de sortir avant ses compagnons. Un bref affrontement physique s'ensuivit entre le porter, Carnero, et Capellà.
Les prévenus Salamanca et Vall, amis et compagnons de Capellà, intervinrent aussitôt. Selon les faits déclarés prouvés, Salamanca porta deux coups de poing au visage de Carnero, qui fut étourdi, puis Vall le poussa au sol, où Salamanca lui porta au moins un coup de pied violent au visage. La victime subit une plaie incisivo-contuse du nez avec fracture des os propres du nez et un hématome périorbitaire de l'œil gauche, nécessitant des soins et 45 jours de consolidation.
Les juges retiennent en outre que, dans les jours suivants, Vall indiqua à la victime que, si celle-ci déposait plainte, il informerait l'employeur de Carnero, qui travaille en journée, de l'activité nocturne de ce dernier, ce qui pouvait lui nuire.
Le Tribunal de Corts fut saisi de poursuites pour délit majeur de lésions dolosives, pour lésions dolosives causées avec notoire brutalité et pour contravention pénale de coactions légères. Le ministère public, partie accusatrice, et l'accusation particulière, représentant la victime, étaient présents. Le ministère public requalifia les faits selon le Code pénal en vigueur, en raison de sa plus grande douceur, tandis que la défense maintint ses qualifications provisoires fondées sur l'ancien Code pénal. L'audience se tint en procédure orale et publique. La victime ayant quitté le territoire pour l'Argentine, sa déposition fut recueillie par visioconférence.
Question de droit
La décision soulève quatre questions.
1. Quelle loi pénale appliquer ? Les faits étant antérieurs à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, le tribunal devait déterminer si l'ancien ou le nouveau texte devait régir la qualification et la peine, au regard du principe de la loi pénale la plus favor