STCOR 86/2010 (Tribunal de Corts, Andorre, 27 septembre 2010)
Décision commentée : STCOR 86/2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:86, Tribunal de Corts, chambre pénale, 27 septembre 2010, recours DM-599-5/08 (Lire sur source officielle). Note : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Le 15 février 2008, vers 8 h 30, un accident du travail survient sur un chantier de la ville d'Andorre-la-Vieille. M. Escudero, âgé de 34 ans, salarié de l'entreprise Sanz, spécialisée dans les travaux en hauteur et assurée auprès de la compagnie Raya, travaille sous l'autorité de M. Galan, chef de chantier (encarregat d'obra), âgé de 38 ans et sans antécédents pénaux. Il lui est ordonné de monter par une échelle ou un treillis métallique dont la maille est jugée trop serrée pour permettre un appui correct du pied. À mi-parcours, la force de ses bras s'avère insuffisante ; il perd prise et chute d'une hauteur de 6,5 mètres. Il présente un épanchement pleural et une fracture-tassement vertébrale.
La décision relève plusieurs éléments de fait, tenus pour établis par le tribunal :
- le salarié disposait d'un harnais et d'un dispositif antichute, mais celui-ci n'était pas raccordé à un point d'ancrage ;
- il travaillait depuis un mois seulement, dont quinze jours d'arrêt maladie consécutif à une précédente blessure ;
- il n'avait aucune expérience des travaux en hauteur et provenait du secteur de l'hôtellerie ;
- sa formation se limitait à une explication verbale d'une demi-journée et à une pratique d'une demi-journée supplémentaire ;
- il n'a fait l'objet d'aucune supervision, et M. Galan n'a ni vérifié ses capacités, ni contrôlé le respect des consignes de sécurité, ni organisé de surveillance.
Le Tribunal de Batlles a condamné M. Galan pour le délit mineur de lésions causées par imprudence professionnelle grave (art. 177.2 et 3), à une amende de 3 000 euros et à une interdiction d'exercer la profession d'encarregat d'obra pendant trois mois, outre les dépens. Il a également retenu la responsabilité civile solidaire de M. Galan, de l'entreprise Sanz et de la compagnie Raya, pour une indemnisation de 17 179,60 euros au profit de la victime, ainsi que des honoraires de l'avocat de la partie civile. Le jugement est daté du 14 janvier 2010 selon le dispositif de l'arrêt d'appel.
Les condamnés ont interjeté appel. Leur défense soutenait en substance :
- que la victime avait reçu une formation et une information suffisantes ;
- que l'accident résultait non d'une défaillance de formation mais du non-usage d'un équipement fourni (sangle asymétrique), de sorte qu'aucune responsabilité