STCOR 114/2010 (Tribunal de Corts, Andorre, 11 octobre 2010)
Décision commentée : STCOR 114/2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:114, Tribunal de Corts, chambre pénale, recours n° TC-021-3/09 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 23 juin 2007, vers 14 h 30, un conducteur, M. Bueno, de nationalité portugaise et sans antécédents, circulait à Andorre-la-Vieille. Il fut interpellé par un agent du Service de circulation de la commune, M. Querol, qui entendait le verbaliser pour une infraction de circulation qu'il aurait commise au volant de ce même véhicule.
Pendant que l'agent s'approchait, il s'appuya de l'avant-bras gauche sur la fenêtre du conducteur, le haut du corps penché vers l'habitacle, et demanda les documents et les clés. Le conducteur démarra brusquement. L'agent, dont le bras gauche était resté pris dans l'habitacle, se retint à la chemise et au cou du conducteur pour ne pas tomber. Il fut traîné sur une distance d'environ dix mètres, selon le tribunal (la défense du conducteur évoquait deux ou trois mètres).
Les constatations médicales font état, pour le conducteur, d'ecchymoses par compression au cou, sans nécessité de soins, et d'une chemise déchirée. Pour l'agent, une lombalgie mécanique non irradiée, sans paresthésies ni déficit de force, ainsi qu'une possible rupture fibrillaire du triceps droit non précisée. Ces lésions ont donné lieu à une première assistance médicale, à 17 jours d'arrêt de travail et à une durée de guérison de 27 jours.
Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur de lésions dolosives commises avec des moyens dangereux (art. 115.2 du Code pénal) à l'encontre du conducteur, et de contravention pénale de lésions dolosives (art. 476.2) à l'encontre de l'agent. Il a requis deux ans de prison conditionnelle pour le premier et quinze jours d'arrêts nocturnes conditionnels pour le second. Les deux parties ont conclu comme parties civiles, chacune invoquant la responsabilité de l'autre. La Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) réclamait le remboursement de prestations servies aux deux protagonistes.
Question de droit
Le tribunal devait résoudre trois questions :
- Le fait, pour un conducteur, de démarrer brusquement alors qu'un agent est appuyé à sa fenêtre et de traîner celui-ci sur plusieurs mètres, est-il constitutif du délit majeur de lésions dolosives commises avec des moyens présentant un danger de lésions plus graves (art. 115.2) ?
- L'agent, qui s'est retenu au conducteur, peut-il se prévaloir de l'état de nécessité (art. 27.3) pour écarter sa responsabilité pénale pour la contravention de lésions dolosives (art. 476.2) ?
- Quelle est l'étendue de la responsabilité civile du conducteur envers la CASS et l'agent, et des frais de procédure ?
Solution et dispositif
Le tribunal retient la qualification de délit majeur. Il estime que la « mécanique » employée, consistant à traîner une personne suspendue à la portière, présentait une dangerosité accrue, le risque de chute sous le véhicule ou d'écrasement par la roue arrière étant sérieux. Il admet le dol éventuel : le conducteur « s'est représenté clairement la possibilité de causer des lésions à l'agent » et n'en a pas tenu compte.
S'agissant de l'agent, le tribunal relève que la cont