STCOR 110/2010 : Tribunal de Corts, 15 octobre 2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:110)
Décision commentée : Tribunal de Corts, 15 octobre 2010, STCOR 110/2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:110 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte (ROJ, ECLI, numéro de recours TC-003-2/09). Le texte source est rédigé en catalan ; les citations sont données en traduction française.
Faits et procédure
Par une sentence rendue en judice oral et public, le Tribunal de Corts, siégeant à Andorre-la-Vieille (ponent : Jean-Marie Ferrandez ; rédaction : Concepció Baron Mora), statue sur la cause n° TC-003-2/09. Le prévenu, Marcos, de nationalité portugaise, sans antécédents pénaux, est poursuivi pour le délit majeur de lésions dolosives causées avec des objets ou moyens présentant un risque de lésions plus graves pour la victime.
Les faits « déclarés prouvés » sont les suivants. Vers 22 h 30, le prévenu, gérant d'un établissement, aperçoit de l'intérieur un individu, Pina, qui avait provoqué la veille un petit incident dans le local. Il se saisit d'un bâton de billard, sort et frappe la victime. Les lésions concernent l'avant-bras et la main droits ainsi que la jambe gauche. Elles ont nécessité cinq à six jours de soins, sans arrêt de travail, avec un pretium doloris qualifié de très léger (0,5/7) par le médecin légiste.
Le ministère public retient la qualification de l'article 115.2 du Code pénal, impute au prévenu la qualité d'auteur et requiert deux ans de prison conditionnelle, ainsi que les dépens. Sur le plan civil, il demande la condamnation du prévenu à indemniser la Caixa Andorrana de Seguretat Social (84,17 euros) et la victime (28,06 euros de frais médicaux et 750 euros au titre du pretium doloris).
La défense, assurée par Me Vélez, déclare se conformer à l'exposé des faits et à la qualification retenue. Elle sollicite une peine maximale d'un an de prison conditionnelle et propose une indemnisation de 300 euros au titre du pretium doloris, en acceptant les montants relatifs aux frais médicaux. La décision ne qualifie pas formellement la procédure suivie au regard des catégories du droit andorran de la procédure pénale.
Question de droit
La décision tranche, sans les formuler expressément comme