STCOR 121/2010 (Tribunal de Corts, 15 octobre 2010)

Décision commentée : Tribunal de Corts, Sentència penal du 15 octobre 2010, ROJ STCOR 121/2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:121, recours n° TC-067-2/09 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le prévenu, de nationalité portugaise, est poursuivi pour homicide qualifié (delicte major d'homicidi) à l'encontre de son épouse. Les faits se déroulent dans un appartement d'Andorre-la-Vieille, dans un contexte que la décision décrit comme marqué par des difficultés économiques et professionnelles, par la dépendance du prévenu à l'alcool et par des tensions conjugales récurrentes. La décision relève deux épisodes antérieurs, en janvier et mai 2009, au cours desquels le prévenu avait déjà serré le cou de son épouse avec les mains.

Les faits matériels retenus par le Tribunal sont les suivants. Le soir du 25 juin 2009, après une dispute, le prévenu a maintenu son épouse par le cou à deux mains pendant un laps de temps « bastant llarg ». Il a cessé lorsqu'il a cru qu'elle était morte, puis, l'ayant entendue gémir, l'a de nouveau étranglée, « amb més força », jusqu'au décès. Les conclusions médico-légales retiennent une asphyxie mécanique par strangulation manuelle et situent le décès entre 22 h et 24 h le même jour. Le prévenu a ensuite ingéré une quantité indéterminée de comprimés et s'est infligé des entailles aux avant-bras. Les services de police, requis par des voisins et par la famille, ont découvert le corps le 28 juin 2009 (la décision mentionne cette date comme celle de l'intervention, sans en préciser le lien exact avec les faits).

La décision mentionne en outre des constatations relatives à l'état du corps, qui ne donnent lieu à aucune qualification distincte dans le dispositif.

La procédure aboutit à un jugement en formation collégiale, à l'issue d'un procès oral et public. L'accusation est portée par le ministère public et la défense est assurée par un avocat. Le Tribunal relève que la qualification d'homicide est acceptée par le prévenu et son défenseur. Le débat porte donc sur les circonstances atténuantes ou exonératoires invoquées, sur la peine et sur les conséquences accessoires de la condamnation.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions :

1. La qualification. Les faits réunissent-ils les éléments du délit majeur d'homicide prévu à l'article 102 du Code pénal, notamment l'intention de tuer ?
2. L'imputabilité. L'état d'altération lié à l'alcool, aux benzodiazépines et au trouble de la personnalité invoqué par la défense peut-il conduire à l'application de circonstances atténuantes ou exonératoires incomplètes (articles 27.5, 28, 29.1, 29.3 et 29.6 du Code pénal) ?
3. La peine. Quels éléments doivent être pris en compte pour fixer la peine, au regard de l'article 56 du Code pénal ?
4. Les conséquences accessoires. L'expulsion définitive du territoire, la responsabilité civile et les dépens doivent-ils être prononcés ?

Solution et dispositif

Sur la qualification, le Tribunal retient que « concorren tots els requisits propis del delicte d'homicidi », soit une action volontaire, guidée par une intention de tuer, ayant provoqué la mort. Il écarte toute contestation sérieuse de la volonté : le prévenu reconnaît avoir décidé de tuer son épouse. L'intention résulte de la durée de la strangulation, de la force employée, et de la reprise de l'étranglement après que la victime semblait morte. Le lien de causalité est tenu pour certain, les experts ayant attribué le décès à la strangulation manuelle. Le prévenu est déclaré auteur direct, au sens des articles 20 et 21 du Code pénal.

Sur les circonstances invoquées