STCOR 122/2010 (Tribunal de Corts d'Andorre, 15 octobre 2010)
Décision commentée : STCOR 122/2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:122 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane du Tribunal de Corts, siégeant à Andorre-la-Vieille en formation de jugement oral et public, dans la cause n° TC-087-4/09. La rédaction est assurée par la magistrate Concepció Baron Mora. Elle est classée dans la matière pénale et son titre officiel est « Furt amb força en les coses - Amenaces no condicionals ».
L'acusat, Tejera, de nationalité italienne, étudiant, sans antécédents pénaux, né en 1990, est poursuivi pour un délit majeur continué de vol avec force sur les choses et escalade, et pour un délit mineur de menaces non conditionnelles. Le ministère public en a requis la qualification. Il a demandé dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit majeur et quatre mois pour le délit mineur, ainsi que le paiement des frais de procédure. La défense a accepté la relation des faits et la qualification, tout en invoquant le nervosisme de l'accusé. Elle a sollicité une peine ne dépassant pas six mois pour le délit majeur et un mois pour le délit mineur, compte tenu de la jeunesse de l'intéressé.
Les faits retenus comme établis sont les suivants. Le 21 août 2009, vers 5 heures, l'accusé, accompagné de deux mineurs, a brisé la vitre d'une fenêtre de la boutique « S. S. » après avoir franchi une clôture. Il a dérobé une bicicleta de montaña. Peu après, vers 5 h 30, il s'est introduit par effraction dans la boutique « T. S. » d'Encamp, en brisant une vitre. Surpris par les propriétaires, il a pris la fuite. Localisé vers 6 h 10 puis retenu, il a déclaré à l'un des propriétaires : « a ti te voy a matar ». Il a tenu des propos similaires à l'égard de l'autre, en précisant que celui-ci n'était pas visé « porque eres un viejo ».
La partie civile a sollicité l'indemnisation du bris de vitre, pour un montant de 44 euros, ainsi que la réparation d'un préjudice supplémentaire, dont le montant devait être établi en exécution de la sentence. L'un des propriétaires a renoncé à toute demande.
Question de droit
Le tribunal devait résoudre plusieurs questions :
- La qualification du vol avec force sur les choses. Les faits relèvent-ils de l'article 199.1 a) et b) du Code pénal, et la tentative doit-elle être retenue pour l'un des deux établissements visités ?
- La qualification des menaces. Les propos tenus constituent-ils des menaces non conditionnelles au sens de l'article 143 du Code pénal ?
- L'imputation de la responsabilité pénale. L'accusé doit-il répondre en qualité d'auteur au sens des articles 20 et 21 du Code pénal ?
- L'incidence de la minorité d'âge. Quelle conséquence tirer, sur la peine, du fait que l'intéressé était âgé de moins de vingt et un ans au moment des faits (article 26 du Code pénal) ?
- La réparation civile et les frais. Quelle est l'étendue de la responsabilité civile (articles 90 et suivants du Code pén