STCOR 113/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:113)

Décision commentée : STCOR 113/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:113), Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 18 octobre 2010 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le Tribunal de Corts d'Andorre a rendu, le 18 octobre 2010, une sentence en matière pénale dans la cause n° TC-012-2/09, à l'issue d'un jugement oral et public. Le prévenu, de nationalité andorrane, était poursuivi pour un délit majeur de vol avec usage d'arme, un délit mineur de port illégal d'arme blanche et une contravention pénale d'escroquerie. Le ministère public était partie accusatrice. Le rapporteur est mentionné comme étant le magistrat Jean-Marie Ferrandez dans les métadonnées, tandis que l'en-tête de la sentence désigne le magistrat Morales comme rapporteur et rédacteur (discordance relevée dans le texte source).

Les faits tenus pour établis se situent dans la nuit du 17 janvier 2008, vers 5 heures. Le prévenu a arrêté un taxi conduit par le plaignant, qu'il connaissait depuis l'enfance, en se plaçant devant le véhicule et en demandant à être conduit à Sant Julià de Lòria alors qu'il ne disposait pas des fonds nécessaires. À l'arrivée, il a réclamé de l'argent sous la menace, puis a exhibé une navaja dont la lame dépassait 7 cm. Profitant de la sortie du chauffeur, il a saisi de l'argent se trouvant dans le cendrier avant de quitter les lieux. La perquisition au domicile du prévenu a permis la saisie de deux couteaux dont les lames mesuraient 7,2 cm et 7,5 cm.

Le plaignant réclamait 38,13 euros, correspondant au montant des sommes soustraites et au prix de la course impayée. Le prévenu a consigné cette somme le 5 juillet 2010, comme l'établit la pièce produite par la défense.

Question de droit

Le tribunal devait résoudre trois questions :

1. Qualification pénale des faits. Les éléments constitutifs du vol majeur avec arme (article 203.1 a) du Code pénal), du port illégal d'arme blanche (article 263.1 du Code pénal, combiné aux articles 3.1 et 1 du décret du 3 juillet 1989) et de l'escroquerie constitutive d'une contravention pénale (article 482.1 du Code pénal) sont-ils réunis ?

2. Imputation et circonstances. Le prévenu doit-il être tenu pour auteur au sens des articles 20 et 21 du Code pénal, et quelles circonstances atténuantes ou modalités de peine s'appliquent-elles ? Le tribunal