STCOR 119/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:119)
Décision commentée : STCOR 119/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:119) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 18 octobre 2010, le Tribunal de Corts (Andorre-la-Vieille), statuant en matière pénale en jugement oral et public, a été saisi de la cause n° TC-062-1/09. Le ministère public avait retenu la qualification de délit majeur de menaces conditionnelles de mort. Le ponent était le magistrat Jean-Marie Ferrandez.
Les faits déclarés prouvés remontent au 5 janvier 2009. À l'occasion d'un accident de la circulation, le prévenu et le plaignant, qui étaient les conducteurs impliqués, ont convenu de procéder à un échange de constats d'assurance.
Entre le 12 et le 14 janvier 2009, le prévenu, sapeur-pompier de profession, a contacté le plaignant à plusieurs reprises. Il s'est d'abord présenté au domicile de ce dernier comme agent d'assurances afin d'obtenir son numéro de téléphone mobile. Il a ensuite appelé depuis la caserne des pompiers, en indiquant qu'il ne comptait « pas payer un seul duro » et qu'il fallait modifier le croquis de l'accident. Le 14 janvier, il a formulé depuis une cabine téléphonique les menaces suivantes, retranscrites dans la décision en espagnol : « payaso, ayer no te estaba amenazando pero hoy si que te amenazo… » ; elles incluaient la menace de « arrancar la cabeza » et de « dar de ostias » si le plaignant et sa compagne devaient payer. Cette conversation a été captée par haut-parleur et entendue par deux collègues de travail du plaignant, qui ont attesté de la peur de ce dernier.
Le plaignant a expressément déclaré renoncer à toute réclamation, souhaitant seulement ne plus être importuné. Le prévenu, sans antécédents pénaux, a été jugé pour les faits qualifiés en première approche de menaces de mort.
Question de droit
La juridiction devait déterminer, d'une part, si les faits relevaient de la menace conditionnelle de mort prévue à l'article 140.2 du Code pénal ou de la menace conditionnelle de causer un mal constitutif d'un délit contre l'intégrité physique, visée à l'article 140.1 du même code. D'autre part, elle dev