STCOR 124/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:124)
Décision commentée : STCOR 124/2010, Tribunal de Corts, 19 octobre 2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:124 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane du Tribunal de Corts, siégeant à Andorre-la-Vieille, en matière pénale, sous le numéro de recours TC-108-5/08. Elle a été rendue le 19 octobre 2010 et porte sur la qualification d'appropriation indue. Le texte est rédigé en catalan et le présent commentaire en propose une lecture en français.
Les faits, tels que retenus par le tribunal, sont les suivants. Les consorts Suárez et Sancho ont donné mandat à la société A.....I..... S.L., dans laquelle M. Morillo était associé et employé, pour vendre leur appartement. Un compromis de vente a été signé le 20 octobre 2004 pour un prix de 44.100 EUR. Le 17 décembre 2004, les vendeurs ont accordé à M. Morillo un pouvoir spécial de représentation, avec un prix minimum identique.
La vente a été formalisée par acte notarié le 10 janvier 2005. L'acquéreur a remis à M. Morillo un chèque bancaire de 41.895 EUR, libellé à l'ordre des vendeurs. Ceux-ci, qui n'étaient titulaires d'aucun compte bancaire en Andorre, ont autorisé par télécopie, le 11 janvier 2005, la société à encaisser le chèque. Le même jour, M. Morillo a déposé le chèque sur le compte de la société, lequel présentait alors un solde débiteur de 7.065,04 EUR, après une opération de débit de 22.000 EUR enregistrée le 7 janvier. Une nouvelle opération de débit de 25.500 EUR a été enregistrée le 14 janvier. Les vendeurs n'ont perçu aucun paiement sur la somme de 41.895 EUR.
Par la suite, M. Morillo a signé deux reconnaissances de dette, la seconde du 3 octobre 2007 pour 60.000 EUR, qui n'ont pas été honorées. Une plainte pénale a été déposée le 15 avril 2008 pour délit majeur d'appropriation indue qualifiée.
Le ministère public a retenu la qualification prévue à l'article 213 in fine du Code pénal, combinée à l'article 209, a), du même code, en raison d'un préjudice supérieur à 6.000 EUR. Il a requis trois ans de prison conditionnelle (« presó condicional qualificada »), une amende de 60.000 EUR et l'inhabilitation de l'intéressé pendant trois ans dans le secteur immobilier. L'accusation particulière s'est associée à ces réquisitions et a réclamé, au titre de la responsabilité civile, la condamnation solidaire de M. Morillo et de la société à restituer 41.895 EUR avec intérêts légaux depuis le 10 janvier 2005. La défense a demandé l'acquittement, soutenant que M. Morillo ignorait la situation débitrice du compte et n'avait jamais eu l'intention de s'approprier la somme. Elle a également soulevé une atteinte aux droits de la défense, les plaignants n'ayant pas comparu à l'audience.
Question de droit
La question centrale est celle de l'élément intentionnel de l'appropriation indue. Le tribunal rappelle que l'infraction suppose une intention frauduleuse de la personne poursuivie de s'approprier la chose d'autrui (considérant 1). Il s'agit donc de détermin