Tribunal de Corts, 18 novembre 2010, STCOR 147/2010
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale du 18 novembre 2010, ROJ STCOR 147/2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:147 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (organe, date, numéro de ROJ et ECLI). Le résumé généré automatiquement par la plateforme (« Resum I.A. ») ne fait pas partie de la décision et n'a pas été retenu comme source.
Faits et procédure
Le prévenu Roda exerçait, du 15 mars 1995 au 25 juin 2003, des fonctions de direction au sein de restaurants exploités par les querellants, MM. Hoyos et Escolano, sous l'enseigne désignée dans la décision par le sigle « K.F.C. ». Il était chargé de la supervision du personnel et de la gestion commerciale des trois établissements. Il avait notamment pour mission de fixer le montant des gratificationsmensuelles versées en espèces aux employés, sur la base d'un rapport mensuel établi par une société de « mystery shopping ». Les gratifications étaient attestées par des reçus signés par les employés, puis transmis avec la recette journalière.
Pendant l'arrêt de travail de Roda, à compter du 13 juin 2002, une analyse de l'activité commis à la demande des propriétaires a révélé, selon la décision, deux anomalies :
- un nombre important de reçus de gratifications, couvrant la période de juin 2000 à juin 2002, avaient été signés par le directeur à la place des employés concernés ;
- une somme mensuelle de 90,15 euros, versée en espèces par une société tierce en contrepartie de l'entretien des distributeurs de boissons, n'avait pas été comptabilisée et ne serait pas parvenue, selon les témoignages recueillis, au salarié chargé de l'entrepôt, sinon à trois ou quatre reprises.
Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de mise en accusation. Les poursuites ont été engagées pour faux en écriture privée en continu (en majeur), escroquerie (en mineur) et contravention pénale continue d'appropriation indue, à l'encontre de Roda et de son épouse Macias, secrétaire de l'entreprise. Le ministère public a soutenu l'accusation ; la partie civile, représentée par une avocate, agissait au n