STCOR 131/2010 : Tribunal de Corts d'Andorre, 19 novembre 2010

Décision commentée : STCOR 131/2010, 19 novembre 2010, Tribunal de Corts, Andorre (ECLI:AD:TCORAD:2010:131) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige porte sur des propos tenus dans les locaux d'une agence de intermédiation immobilière. Le 3 juin 2009, vers 20 h 57, le prévenu Nuñez, détective privé de nationalité espagnole, résidant à Madrid et sans antécédents pénaux, se présente au bureau de M. Julián. Selon les faits déclarés provés, il lui indique qu'un certain M. C. de Madrid lui a demandé de parler « por un tema de dinero », M. Julián étant tenu de rembourser la somme de 70 000 euros. Il ajoute que le créancier, désigné comme M. Agullo, est dangereux et « se dedica a contratar bolivianos y a pegar palizas ».

Le tribunal relève que le prévenu détenait une note manuscrite comportant les données personnelles de M. Julián : identité de sa famille, lieu de résidence, marque de son véhicule et numéro de téléphone. Il retient également que M. Julián avait effectivement entretenu des relations professionnelles avec M. Agullo, dans le cadre d'une opération immobilière qui n'avait pas abouti.

Le ministère public qualifie les faits de délit majeur de menaces conditionnelles, prévu à l'article 140.1 du Code pénal, et requiert dix-huit mois de prison conditionnelle ainsi que les dépens. La défense conclut à l'acquittement, soutenant que le prévenu n'a mentionné aucune somme d'argent, n'a formulé aucune menace et n'a rien demandé, de sorte qu'aucune condition ne pourrait être rattachée à une menace.

Le Tribunal de Corts, statuant en jugement oral et public, rend une sentence dont le rapporteur est le magistrat Enric Anglada Fors (recours TC-054-2/09).

Question de droit

La question principale est de savoir si les propos tenus par le prévenu, en ce qu'ils lient implicitement le paiement d'une dette à la perspective de