STCOR 135/2010 du 24 novembre 2010 (Tribunal de Corts, Andorre)
Décision commentée : STCOR 135/2010, Tribunal de Corts, Penal, 24 novembre 2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:135 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits, tels qu'établis par le Tribunal, se sont déroulés dans la nuit du 15 janvier 2010. Le prévenu, de nationalité espagnole et sans antécédents judiciaires, a forcé les deux vantaux coulissants en verre d'une fenêtre de commandes d'un restaurant (désigné « ORG_0 » dans la décision), dans le but de dérober des bulletins de participation à un jeu promotionnel « Monopoly » afin de compléter une combinaison gagnante. Une tentative préalable de forçage de la fenêtre du premier étage à l'aide d'un trousseau ayant échoué, il a pénétré au rez-de-chaussée. Le déclenchement de l'alarme volumétrique a conduit à son interpellation dans un petit placard d'entretien, par des agents de police. Le coût de réparation des dégâts a été évalué à 713,44 euros. Une perquisition au domicile du prévenu a permis la saisie de 1,2 gramme de haschich, cédé à titre gratuit pour sa consommation personnelle, ainsi que de deux pierres de haschich remises lors de l'entrée au centre pénitentiaire.
La procédure a été portée devant le Tribunal de Corts (affaire n° TC-007-4/10), siégeant en jugement oral et public, sur le fondement de deux qualifications : un délit majeur de vol avec force sur les choses en tentative et une contravention pénale de possession de produit stupéfiant. Le ministère public était partie poursuivante. La défense a soulevé une exception de nullité de l'ensemble du sumaire. Elle se fondait sur la déclaration d'inconstitutionnalité, par arrêt du Tribunal constitutionnel du 7 septembre 2010, des incises des articles 24 et 25.1 du Code de procédure pénale, qui différaient à vingt-quatre heures après la détention l'accès à l'assistance d'un avocat devant le Service de police.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
La première, de nature procédurale, porte sur l'incidence de la nullité prononcée par le Tribunal constitutionnel sur la validité des actes de l'enquête. Il s'agissait de déterminer si la nullité des déclarations recueillies sans assistance d'avocat s'étend à l'ensemble des actes subséquents, et plus précisément si les éléments matériels découverts après l'interpellation sont « contaminés » par une irrégularité affectant une déclaration qui, en l'espèce, n'avait jamais été faite.
La seconde, de droit pénal de fond, concerne d'une part la qualification de la tentative de vol avec force sur les choses (article 199.1 a) du Code pénal, combiné à l'article 17), et d'autre part la reconnaissance d'une circonstance atténuante tirée de l'addiction du prévenu (article 29.3 du Code pénal), en raison d'une inhalation de dissolvant assimilée à une