STCOR 136/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:136)

Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale du 24 novembre 2010, STCOR 136/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:136) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le prévenu, de nationalité espagnole, né en 1969 et sans résidence au Principat à la date de son interpellation, est poursuivi pour une série de vols commis entre le 21 septembre et le 21 octobre 2007 sur des véhicules stationnés en Andorre. Les faits, tels que retenus par le tribunal, consistent à forcer les serrures ou à briser les vitres de véhicules en stationnement pour s'emparer d'autoradios, d'amplificateurs, de haut-parleurs ou d'objets divers. Le tribunal relève que ces agissements visaient à financer une addiction à la cocaïne. Il retient également que le prévenu avait consommé de la cocaïne au Principat, produit acquis à Barcelone.

Le ministère public qualifie les faits de délit majeur continué de vol avec effraction sur les choses (article 199.1 a du Code pénal) et de délit mineur d'introduction et de consommation de stupéfiants (article 284.1 du Code pénal). Il étend la poursuite à d'autres vols commis dans des lieux voisins selon un modus operandi analogue.

La procédure présente une particularité. La défense soulève une question préalable tenant à la nullité des déclarations faites par le prévenu devant le Service de police, sans assistance d'un avocat. Ces déclarations s'appuyaient sur les articles 24 et 25.1 du Code de procédure pénale, qui interdisaient de solliciter la présence d'un avocat durant les vingt-quatre premières heures de la garde à vue. Le tribunal avait posé une question d'inconstitutionnalité à leur sujet par des autos du 30 mars 2010. Par une providence du 29 juin 2010, il a suspendu la notification de sa sentence jusqu'à la décision du Tribunal constitutionnel. Ce dernier a statué le 7 septembre 2010. La décision indique que le prévenu était absent lors du jugement, en situation de rébellion processuelle, et qu'il était défendu par une avocate.

Question de droit

La décision pose trois questions principales :

1. Effets de l'inconstitutionnalité partielle sur la procédure en cours. Le tribunal doit déterminer si la déclaration de nullité prononcée par le Tribunal constitutionnel de certains incisos des articles 24 et 25.1 du Code de procédure pénale s'applique à la présente affaire.

2. Étendue de la nullité. La nullité d'un acte de procédure entraîne-t-elle celle des actes subséquents ? Le tribunal retient le critère du lien de dépendance directe et nécessaire entre l'acte annulé et les actes postérieurs.

3. Qualification et preuve des infractions. Il s'agit de déterminer si les faits établis caractérisent les infractions poursuivies et si la similitude de modus operandi suffit à établir la participation du prévenu aux autres vols poursuivis.

Solution et dispositif

Sur la question préalable. Le tribunal décide d'appliquer directement à la cause la décision du Tribunal constitutionnel, au motif que la sentence avait été suspendue dans l'attente de celle-ci. Il déclare nulles les déclarations faites devant la police, « sans bénéficier de la possibilité d'être assisté d'un avocat », mais rejette la demande d'annulation de l'