STCOR 13/2011 (Tribunal de Corts, 2 février 2011)

Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence n° 13/2011, 2 février 2011, ECLI:AD:TCORAD:2011:13 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 13/2011, recours TC-073-1/09).

Faits et procédure

Le litige naît d'un différend commercial entre une société d'assurances, ORG_0, et l'un de ses assurés, M. Hoyos, au sujet de la non-renouvellement d'une police d'assurance et d'un impayé. Le 20 avril 2009, vers midi, le prévenu se présente dans les locaux de la compagnie à Andorre-la-Vieille et s'entretient avec M. Arnau, directeur du département sinistres. Devant l'absence d'accord, une altercation éclate, au cours de laquelle le prévenu traite M. Arnau de « voleur » et de « fainéant », et déclare qu'il « lui casserait la figure ». Le service de police est alors requis.

Le 21 avril 2009, vers 13 h 30, le prévenu revient dans les locaux, en présence de salariés, et tient les propos suivants : il sait « qui tu es et où tu vis », « à partir de maintenant tu ne dormiras plus tranquille », et « si jamais tu me fais payer les 600 EUR, je te les ferai payer et tu ne sauras pas comment ». M. Arnau dépose plainte. Quelques jours plus tard, dans les couloirs de la Batllia, à l'occasion du litige relatif au paiement de la police, le prévenu s'adresse de nouveau à lui en indiquant qu'il avait « très envie de le voir », qu'il savait qu'il descendait souvent à un lieu déterminé, et qu'il devait profiter de ces jours.

Le ministère public retient la qualification de menaces conditionnelles, délit majeur au sens de l'article 140.1 du Code pénal, et de menaces non conditionnelles continuées, délit mineur de l'article 143 du même code. Il requiert dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, assortis d'une obligation de ne pas entrer en contact avec la victime et d'un délai de suspension de quatre ans. La défense conclut à l'acquittement, en soulignant les contradictions des témoignages, tant sur la perception des paroles que sur la date des faits. Aucune action civile n'est engagée.

Question de droit

La juridiction devait répondre à deux questions. La première porte sur la qualification : les propos tenus le 21 avril 2009 constituent-ils une menace conditionnelle au sens de l'article 140.1 du Code pénal, et les propos réitérés constituent-ils une menace non conditionnelle au sens de l'article 143 ? La seconde porte sur la