Tribunal de Corts d'Andorre, 4 février 2011 (STCOR 9/2011)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STCOR 9/2011, ECLI:AD:TCORAD:2011:9) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le Tribunal de Corts d'Andorre, statuant en matière pénale à Andorra la Vella, était saisi de la cause n° TC-096-3/09 concernant des faits qualifiés de délit majeur de lésions dolosives ayant nécessité un traitement médical. Le prévenu, né en 1986, de nationalité andorrane, était jugé par défaut (« en situation de rebellion processuelle ») : bien que régulièrement cité, il n'avait pas comparu, et il était défendu par une avocate.

Les faits retenus par le tribunal se sont déroulés le 3 novembre 2007. Dans la discothèque « À. d'Erts », une discussion est née entre le prévenu et le plaignant, M. Gálvez, à propos d'un incident antérieur survenu trois semaines plus tôt. La querelle s'est poursuivie à l'extérieur de l'établissement, où le prévenu a porté un coup de poing au visage du plaignant. Ce coup a entraîné la perte instantanée d'une couronne dentaire, retrouvée ensuite au sol, ainsi que des lésions dentaires constatées par le service médical d'urgence et par un rapport médical versé au dossier. Ces lésions ont nécessité un traitement médical, et des séquelles dentaires et esthétiques ont été relevées.

Le ministère public a retenu la qualification de délit majeur de lésions dolosives prévue à l'article 113.3 du Code pénal, en qualité d'auteur. Il a retiré, à l'audience, la circonstance aggravante de récidive, les antécédents du prévenu n'étant pas computables dans la présente cause, et a requis une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis simple, ainsi que le paiement des frais de procédure. La partie civile a sollicité l'indemnisation de frais médicaux, d'un pretium doloris et d'un préjudice esthétique, et la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) a formulé une demande de remboursement distincte.

La défense a invoqué la légitime défense. Le tribunal a relevé que le prévenu reconnaissait avoir frappé le plaignant, mais que la preuve d'une agression illégitime n'était pas rapportée.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions distinctes :

1. La qualification. Les lésions dolosives ayant nécessité un traitement médical, au sens de l'article 113.3 du Code pénal, sont-elles caractérisées lorsque l'auteur a porté un coup de poing causant la perte d'une prothèse dentaire et des lésions soignées médicalement ?

2. La légitime défense. Une simple agression alléguée, non assortie d'une agression illégitime établie, permet-elle d'écarter la responsabilité pénale de l'auteur d'un coup porté ?

3. Les circonstances modificatives. Le jeune âge de l'auteur, au moment des faits, emporte-t-il l'application de la réduction de peine prévue à l'article 54.3 du Code pénal ? Des condamnations antérieures pour des infractions d'un autre type peuvent-elles fonder la récidive ?

4. La responsabilité civile et les frais. Comment les préjudices allégués par la victime et les créances de la CASS sont-ils évalués et mis à la charge du prévenu ?

Solution et dispositif

Le tribunal retient la qualification de délit majeur de lésions dolosives ayant nécessité un traitement médical. Il relève que les lésions subies par le plaignant ont exigé ce traitement, comme l'attestent le rapport du service de médecine légale et forensique et le témoignage écrit de la praticienne traitante, la Dre Anaya, chirurgienne-dentiste. Il retient la qualité d'auteur du prévenu en application des articles 20 et 21 du Code pénal, sur la base de ses propres déclarations, partiellement concordantes avec celles du plaignant : le prévenu reconnaît avoir frappé le visage du plaignant avec un coup suffisamment fort pour faire sauter une couronne dentaire.

Sur la légitime défense,