STCOR 3/2011 (Tribunal de Corts d'Andorre, 8 février 2011)

Décision commentée : STCOR 3/2011, Tribunal de Corts, Sentència penal du 8 février 2011, ECLI:AD:TCORAD:2011:3 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 27 décembre 2009, vers 5 h 45, deux agents du service de police ont contrôlé, dans un véhicule Seat Leon stationné rue Major à Santa Coloma, deux emballages de cocaïne. Le premier prévenu, Ramirez, de nationalité portugaise et sans antécédents, était en possession du reste d'un demi-gramme acquis durant la nuit pour 50 euros. Il se trouvait avec un second prévenu, Escudero, de nationalité andorrane, également sans antécédents.

Selon les faits tenus pour prouvés, Ramirez avait consommé, dans la nuit, une ligne de cocaïne avec un troisième individu, désigné dans le texte par la lettre « G. », qu'il avait invité à l'intérieur du véhicule. Ce dernier, présenté comme consommateur sporadique de haschich et de cocaïne, avait effectué sa dernière consommation la même nuit. Le lieu de cette consommation est décrit comme un parking situé à Escaldes-Engordany, derrière le bâtiment du Prat de les Oques.

Le ministère public a qualifié les faits de trois infractions, toutes retenues en qualité d'auteur :

• la cession à un tiers de drogue toxique (cocaïne) en vue d'une consommation ultérieure (délit majeur, article 284.3 du Codi Penal) ;
• la consommation de cocaïne dans un lieu public (délit mineur, article 284.2) ;
• la contravention pénale continuée de consommation privée de haschich (article 499).

Il a requis une peine d'un an de prison et une amende de 600 euros contre Ramirez, et cinq mois de prison conditionnelle et une amende de 600 euros contre Escudero, ainsi que le paiement solidaire des frais de procédure. Il a précisé qu'il n'y avait pas lieu à responsabilité civile.

Le texte n'expose pas les moyens de défense développés par les conseils des prévenus. Il indique seulement que le ministère public a fait valoir, à l'audience, qu'une jurisprudence constante assimile la consommation de cocaïne dans un parking à une consommation en lieu public. Il ne précise pas la référence de cette jurisprudence.

Le Tribunal de Corts a statué en jugement oral et public, en premier et dernier ressort sur le fond, sous réserve d'un recours d'appel (la décision mentionne un appel, sans précision sur la juridiction compétente pour en connaître).

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions, dont trois concentrent l