STCOR 48/2011 (ECLI:AD:TCORAD:2011:48)
Décision commentée : STCOR 48/2011, Tribunal de Corts (Andorre), 10 mai 2011, ROJ STCOR 48/2011 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique est reprise du texte intégral de la décision (ROJ et ECLI), la mention « Juridiction andorrane, — » des métadonnées de saisie étant incomplète.
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts d'Andorre-la-Vieille a été saisi de la cause n° TC-221-3/05 engagée pour délit majeur continu de vol avec force sur les choses (furt amb força en les coses). Le prévenu, dénommé Sancho, de nationalité espagnole et né en 1986, a été jugé par défaut (en rebel·lia processal) faute de comparution malgré une citation régulière. Il était défendu par un avocat, le ministère public étant partie poursuivante.
Les faits déclarés prouvés couvrent les mois d'octobre et novembre 2004. Le prévenu aurait, à plusieurs reprises, pénétré par effraction dans des commerces et établissements situés à Andorre-la-Vieille et à Escaldes-Engordany. Le mode opératoire décrit est identique : forçage de la porte d'entrée à l'aide d'un outil (« pied-de-biche » selon les termes des considérants), puis soustraction de la recette, de sommes en numéraire, de marchandises ou de machines de jeu. Dix épisodes sont relatés, certains réalisés sans résultat (tentative d'ouverture, absence de butin). La décision distingue les faits pour lesquels le prévenu a reconnu les soustractions et ceux pour lesquels des empreintes digitales ont été relevées dans trois établissements.
Les préjudices sont chiffrés pour plusieurs victimes. Certaines ont renoncé à réclamer à l'audience (propriétaires de la ferme « S. M. » et du bar « R. »), d'autres avaient renoncé antérieurement. La décision ne précise pas la nature exacte des pièces ayant établi l'identité du prévenu au-delà des empreintes mentionnées.
Le juge rapporteur désigné est indiqué dans le corps de la décision comme étant le magistrat Enric Anglada Fors, tandis que les métadonnées mentionnent Jean-Marie Ferrandez comme rapporteur.
Question de droit
La décision soulève trois questions principales.
Première question : la qualification. Les soustractions multiples constituent-elles un délit unique continué, au sens de l'article 59 du Code pénal, ou une pluralité d'infractions distinctes ? Le tribunal retient la qualification de délit continu de vol avec force sur les choses, prévu à l'article 199.1.a) combiné à l'article 59, et l'étend à l'ensemble des faits, y compris ceux non reconnus par le prévenu. Il fonde cette extension sur la similitude du mode opératoire (« mateix "modus operandi" »), la proximité temporelle de la plupart des soustractions et la proximité géographique des locaux, situés dans le même périmètre urbain.
Deuxième question : l'imputabilité et la circonstance atténuante. Le prévenu, auteur matériel des faits, est déclaré responsable en qualité d'auteur au sens des articles 20 et 21, alinéa 1er, du Code pénal. L'âge de moins de vingt-et-un ans lors des faits just