STCOR 54/2011 (Tribunal de Corts, 6 juin 2011)
Décision commentée : STCOR 54/2011, ECLI:AD:TCORAD:2011:54 (Lire sur source officielle)
Note de référence : le champ « référence canonique » fourni (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence retenue est celle figurant dans le texte de la décision (ROJ STCOR 54/2011, ECLI:AD:TCORAD:2011:54, recours TC-083-3/08).
Faits et procédure
Le 22 janvier 2000, M. Amorós conduisait son véhicule, de marque Peugeot, lorsqu'il perdit le contrôle de celui-ci et heurta une barrière de protection latérale ainsi qu'un panneau de signalisation. Le conducteur et les deux passagers furent blessés. Le tribunal constate que l'intéressé avait consommé de l'alcool dans la soirée. Il convint alors avec son ami Araujo, qui n'avait pas bu, que ce dernier déclarerait avoir été le conducteur. Cette déclaration fut faite devant les agents intervenants comme devant le Batlle instructeur.
Le véhicule, assuré « à tout risque » auprès de la compagnie C. O. S.A. au nom de la mère de l'accusé, Mme Espada, fut déclaré sinistre total. Une déclaration amiable d'accident, datée du 28 janvier 2000 et signée par l'accusé en imitant la signature de sa mère, mentionnait M. Araujo comme conducteur. Sur le fondement de ce document, l'assureur versa 1 627 500 pesetas (9 781,47 EUR) le 28 février 2000, puis, après la condamnation pénale, 41 547 et 18 293 pesetas (359,65 EUR), soit au total 10 141,12 EUR.
Après un revirement de M. Araujo, qui reconnut devant le Batlle instructeur avoir été passager, M. Amorós admit être le conducteur (13 septembre 2000). Il fut condamné le 10 juillet 2001, dans la procédure CP-006-3/01, pour une contravention d'imprudence ayant causé des lésions et des dommages.
La présente instance (TC-083-3/08) a été jugée en audience publique par le Tribunal de Corts, à la demande du ministère public et de la compagnie d'assurances, partie civile. L'accusé était poursuivi pour délit majeur d'escroquerie qualifiée (estafa qualificada) en concours médial avec des délits mineurs de création et d'usage de document inauthentique.
Question de droit
Deux questions principales étaient soumises au tribunal :
- La déclaration amiable d'accident, établie sous une fausse signature et désignant faussement un tiers comme conducteur, permet-elle de caractériser l'escroquerie qualifiée, alors que l'exclusion de garantie liée à l'alcoolémie n'était pas établie ?
- La présomption d'innocence est-elle méconnue lorsque la culpabilité repose sur un rapport d'expertise en écriture, sur la reconnaissance partielle de l'intéressé et sur une sentence antérieure ?
Le tribunal retient également, de manière incidente, la question du faux témoignage, la témoin Mme Espada ayant