STCOR 53/2011
Décision commentée : STCOR 53/2011, Tribunal de Corts, 7 juin 2011 (ECLI:AD:TCORAD:2011:53) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision émane du Tribunal de Corts d'Andorre, statuant en appel dans la cause pénale n° CP-146-4/10. Le texte transmis ne précise pas la juridiction de premier degré ni la date exacte de l'ordonnance pénale initiale au-delà de la mention de sa date d'adoption, le 6 juillet 2010.
Par cette ordonnance pénale, M. Toll (désigné aussi, dans les motifs, sous le nom de « B », la désignation étant inconstante dans le texte) a été condamné comme auteur responsable de la contravention de dommages dolosifs prévue et réprimée par l'article 484.1 du Code pénal, issu de la loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février 2005.
Un aute (ordonnance d'exécution) du Batlle chargé de l'exécution, daté du 19 novembre 2010, a fixé à 10.072,91 EUR la somme que l'intéressé devait verser à la société « T. P. A. S.A. », au titre de la réparation du préjudice causé par le jet répété de déjections canines sur les engins de chantier de cette entreprise.
Le conseil de l'appelant a formé appel contre cet aute. Il soutenait qu'un seul sac contenant des excréments avait été jeté, qu'il était tombé sur une pelleteuse déjà sale et entreposée en plein air, et que le coût de nettoyage ne pouvait excéder une heure de travail, soit environ 50 EUR. Le ministère public s'est opposé partiellement au recours et a adhéré à celui-ci en sollicitant la réduction du montant indemnitaire, tout en reconnaissant un coût de nettoyage de 4.168,82 EUR (le texte mentionne ailleurs 4.168,83 EUR). Il relevait qu'aucune pièce ne démontrait que les machines auraient dû travailler pendant la durée de leur nettoyage.
Le Tribunal a été saisi à l'audience de vue orale, où les parties ont ratifié leurs écritures.
Question de droit
La juridiction devait déterminer, dans le cadre de l'indemnisation accessoire à une condamnation pénale,