STCOR 69/2011 (ECLI:AD:TCORAD:2011:69)
Décision commentée : STCOR 69/2011 (ECLI:AD:TCORAD:2011:69) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 30 juin 2011, rendue en audience publique et orale, le Tribunal de Corts (Andorre-la-Vieille, recours n° TC-068-4/08) statue sur des poursuites engagées contre M., de nationalité espagnole, pour contravention pénale d'escroquerie en concours médial avec les délits majeurs de création et d'usage de titre-valeur inauthentique. Le prévenu est jugé par défaut (en rebeldia processal), bien que défendu par une avocate commise.
Les faits, tels que retenus par la juridiction, sont les suivants. Le 21 mai 2008, vers 9 h 58, M., employé de la société P. i R. L. F. S.L., se présente à une agence bancaire de la localité d'Escaldes-Engordany. Il y retire en espèces un chèque tiré sur le compte de la société, qu'il avait préalablement rempli : daté du 21 mai 2008, libellé « au porteur », d'un montant de 520 euros. La signature apposée est une imitation de celle du représentant légal de la société, M. Talavera.
Le représentant légal déclare renoncer à toute réclamation. Le ministère public qualifie les faits d'escroquerie contraventionnelle en concours médial avec les délits de création et d'usage de titre-valeur inauthentique, visés aux articles 482, 435.1 in fine et 435.2 in fine du Code pénal, et requiert une peine de deux ans de prison avec sursis (délai d'épreuve de quatre ans).
La défense conteste partiellement les faits. Elle soutient que le prévenu n'a fait qu'encaisser un chèque au porteur trouvé sur son lieu de travail, sans l'avoir créé ni savoir qu'il était inauthentique. Elle requalifie les faits en contravention d'appropriation indue (article 484.4 du Code pénal) et demande une amende maximale de 600 euros. À l'audience, elle modifie sa demande et sollicite l'acquittement des délits majeurs.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales :
- Question de la prescription de l'action. La contravention d'escroquerie est-elle éteinte par prescription l